Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
nue propriété
droit - iate.europa.eu
Vente de la Nue Propriété avec réserve d’usufruit = viager occupé

Sale of the Bare Ownership with a reserve of usufruct = Occupied life annuity

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10.1 (1) Le Québec conserve la nue propriété des Terres de catégorie IA.

109 (1) Quebec retains the bare ownership of Category IA-N land.

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Usufruit : Droit d'utiliser un bien immobilier (pour l'habiter ou le louer) dont la nue propriété (les murs) appartient à un autre propriétaire.

The right to use real estate (to live in or rent it) whose bare ownership (the walls) belongs to another owner.

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La donation nue propriété : Vous donnez votre bien mais vous réservez la jouissance à une personne de votre choix, qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie.

Donation of bare ownership: you donate a good but the person of your choice can use it until the day he or she dies.

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Une donation en nue propriété : Vous donnez votre bien, mais la jouissance en est réservée, jusqu’à la fin de votre vie, à une personne désignée par vous-même.

Donation of bare ownership: you donate a good but the person of your choice can use it until the day he or she dies.

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

sciences naturelles et appliquées - techdico
droit civil / droit / institutions financières et crédit / environnement - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

réunion de la nue propriété à l'usufruit

situation in which the bare owner becomes the usufructuary of an estate

droit - iate.europa.eu
Nue propriété et usufruit: avantages et inconvénients

Naked ownership and usufruct: advantages and disadvantages

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La nue propriété est le droit qu'une personne a sur une propriété.

The naked property is the right that a person has over a thing.

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le viager occupé sans rente, appelé nue propriété ;

existing residential and nonresidential income-producing properties, called rental property;

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Vous êtes ici : Home Pourquoi revendre sa nue propriété ?

You Are Here: Home → Why should we return innocent donations?

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Son troisième film, Nue Propriété], est en compétition à Venise.

His third film, Private Property, was in competition at Venice.

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sont réunies ; le second ne renferme que la nue propriété.

In the first, possession and property are united; the second includes only naked property.

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et nue propriété) et qui sont cessibles (sauf disposition contraire).

Genesis, and the Awakening (not sure on that name, yet) LOL!

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Les 3 enfants héritent chacun de 1/3 de nue propriété.

The three boys inherited one-third each of the business.

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L'Italie connaît le principe sous la forme de la nue propriété.

Italy knows the principle in the form of the bare property.

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Aujourd'hui je souhaiterais vendre ma part de nue propriété à mon père.

Now he wishes to sell the part of the property to my mother.

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Dans le premier, la possession et la propriété sont réunies ; le second ne renferme que la nue propriété.

In the first, possession and property are united; the second includes only naked property.

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Dans le premier, la possession et la propriété sont réunies; le second ne renferme que la nue propriété.

In the first, possession and property are united; the second includes only naked property.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la propriété pure et simple, le droit dominal, seigneurial sur la chose, ou, comme l’on dit, la nue propriété;

Property pure and simple, the dominant and seigniorial power over a thing; or, as they term it, naked property.

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la propriété pure et simple, le droit dominal, seigneurial sur la chose, ou, comme l’on dit, la nue propriété ;

Property pure and simple, the dominant and seigniorial power over a thing; or, as they term it, naked property.

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