Dictionnaire français - anglais

obligation

non contractuelle

union européenne - iate.europa.eu
Les parties peuvent choisir la loi applicable à l'obligation non contractuelle

The parties may agree to submit non-contractual obligations to the law of their choice

général - eur-lex.europa.eu
Le concept d'obligation non contractuelle varie d'un État membre à l'autre.

The concept of a non-contractual obligation varies from one Member State to another.

général - eur-lex.europa.eu
La loi applicable à une obligation non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment

The law applicable to non-contractual obligations under this Regulation shall govern in particular

général - eur-lex.europa.eu
Le concept d'obligation non contractuelle varie d'un État membre à l'autre.

(11) The concept of a non-contractual obligation varies from one Member State to another.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les parties peuvent choisir la loi applicable à l'obligation non contractuelle :

The parties may agree to submit non-contractual obligations to the law of their choice:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
responsabilité non contractuelle
droit - iate.europa.eu
établir la responsabilité non contractuelle

to establish a finding of non-contractual liability

droit - iate.europa.eu
en matière de responsabilité non contractuelle

in the case of non-contractual liability

droit - iate.europa.eu
en matière de responsabilité non contractuelle

in the case of non-contractual liability

droit - iate.europa.eu
action en matière de responsabilité non contractuelle

proceeding in matters arising from non-contractual liability

droit - iate.europa.eu
Responsabilité non contractuelle de la Communauté

Non-contractual liability of the European communities

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
préférence non contractuelle
commercialisation / commerce international - iate.europa.eu
pension non contractuelle
droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

La jurisprudence récente en matière d'expertise judiciaire... En cas d’erreur commise par l’expert causant la nullité de l’expertise, les parties ont la faculté de demander la mise en cause de sa responsabilité civile sur le terrain délictuel et non contractuelle puisque l ’expert judiciaire est désigné directement par le juge et non par les parties.Khalak...
politique de coopération / justice / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

relation peut être contractuelle ou non contractuelle.

This relationship can either be contractual or non-contractual.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Droit applicable en matière contractuelle et non contractuelle

Applicable law in contractual and non-contractual matters

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Observations sur les compétences en matière contractuelle et non contractuelle

Observations on contractual and non-contractual jurisdiction

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La responsabilité non contractuelle et quasi-contractuelle est régie par la législation applicable, quoique la responsabilité non contractuelle et la responsabilité quasi-contractuelle sont exclues, dans la mesure permise par la loi.

The non-contractual and quasi-contractual liability shall be governed by the applicable legislation, whereby the non-contractual and quasi-contractual liability is excluded to the extent permitted by law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La responsabilité non contractuelle et quasi-contractuelle est régie par la législation applicable, quoique la responsabilité non contractuelle et la responsabilité quasi-contractuelle sont exclues, dans la mesure permise par la loi.

Non-contractual and quasi-contractual liability shall be governed by the applicable legislation, whereby the non-contractual and quasi-contractual liability is excluded to the extent permitted by law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette annonce est non contractuelle, peut contenir des erreurs, est présentée à des fins d'information et non contractuelle.

This announcement is non-binding, may contain errors, is for informational and non-contractual purpose.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Photo intérieur projection 3D non contractuelle.

Photo projection of the ground floor 2D non contractual.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
impliquant toute obligation non contractuelle de l’Organisation;

b. involving any other non-contractual responsibility of the Agency;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité contractuelle ou non contractuelle d'ifolor est exclue.

To the extent permitted by law, any contractual or non-contractual liability of ifolor shall be excluded.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En outre, la société recevait de lélectricité de lÉtat sur une base non contractuelle.

Furthermore, the company obtained electricity from the state on a non-contractual basis.

général - eur-lex.europa.eu
responsabilité non contractuelle, il est nécessaire de distinguer

which are not lethal, it is necessary to differentiate between

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Image non contractuelle, le produit peut varier légèrement.

Not contractual picture, the product may vary slightly.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
– constater la responsabilité non contractuelle de la Communauté ;

– find that the Community has incurred non‑contractual liability;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La valeur estimée est indicative et non contractuelle.

The estimated value is indicative and not contractual.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Photo non contractuelle, le produit peut varier légèrement.

Not contractual picture, the product may vary slightly.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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