Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Appointment of the Monitoring Trustee

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Les règles de nomination du mandataire chargé du suivi et ses attributions figurent à lannexe II.

The appointment rules of the Monitoring Trustee and its duties are listed in Annex II.

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Nomination du mandataire chargé du suivi

Appointment of the Monitoring Trustee

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NOMINATION ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE CHARGÉ DU SUIVI

APPOINTMENT AND DUTIES OF THE MONITORING TRUSTEE

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Nomination dun mandataire chargé du suivi et mise en œuvre de la décision

Appointment of a monitoring and implementation trustee

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Les attributions du mandataire chargé du suivi

The duties of the Monitoring Trustee

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Les règles de nomination du mandataire chargé du suivi et ses attributions figurent à lannexe II.

The appointment rules of the Monitoring Trustee and its duties are listed in Annex II.

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Attributions et obligations du mandataire chargé du suivi

Duties and obligations of the Monitoring Trustee

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Mandataire chargé du suivi désigné par la Commission

Monitoring Trustee nominated by the Commission

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Le mandataire chargé du suivi aura accès à ces informations.

The Monitoring Trustee shall be given access to that information.

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Mandataire chargé du suivi et de la mise en œuvre

Monitoring and implementation trustee

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La mission du mandataire chargé du suivi sera telle que définie ci-dessous

The remit of the monitoring trustee will be as defined below

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Mandataire chargé du contrôle ou mandataire

means net loans to deposits ratio Monitoring Trustee or Trustee

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
Le mandataire chargé du suivi sera nommé pour une période de trois ans.

The Monitoring Trustee will be nominated for a period of three years.

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LAllemagne nommera un mandataire chargé du suivi qui présentera un rapport de suivi tous les six mois.

Germany will appoint a monitoring trustee who will provide semi-annual monitoring reports.

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