Dictionnaire français - anglais

obligation de

nature privée

droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

La gouvernance des entreprises de marché
... Le mouvement s’est accompagné d’une transformation de leur mode de gouvernance, avec un abandon de la plupart des fonctions de régulation qu’elles assumaient vers des agences de nature privée ou des autorités administratives....
... This change implied stock exchanges’ governance evolution...
général - core.ac.uk -
Comment définir le rôle de la recherche agronomique publique ?... Les critères qui peuvent aider à déterminer le type d'institutions le plus adéquat pour mener tel ou tel projet sont proposés : nature privée ou publique du produit de la recherche, taille et caractéristiques du marché, origine du financement, caractéristiques des travaux de recherche, notion d'utilité...
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: agritrop.cirad.fr
Les programmes d’écolabellisation face aux motivations égoïstes ou altruistes des consommateurs et à la nature publique ou privée des attributs environnementauxLa réussite des écolabels tient dans la combinaison des deux principaux facteurs que constituent, d’un côté, les interactions entre la nature privée ou publique des attributs environnementaux (c’est-à-dire le type de bénéfices individuels ou collectifs qu’ils procurent) et, de l’autre, la part des consommateurs...
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: www.inra.fr
Élaboration d'un instrument d'évaluation des programmes d'intégration sociale pour les personnes adultes handicapées intellectuelles... De nature privée au départ, les services et les institutions deviennent au cours du XXe siècle, des services et des institutions publiques auxquels la personne handicapée et sa famille...
vie sociale / droits et libertés / droit international - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

L'information concernée est-elle de nature privée ;

Whether the information in question is of a private nature;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Un homme doit chevaucher alternativement sa nature privée et sa nature publique.

A man must ride alternately on the horses of his private and his public nature.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
intervenir dans un désaccord de nature privée avec une entreprise ou une entreprise privée

get involved in a private disagreement with a business or private organization

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il s'agit d'informations très sensibles de nature privée.

This is very sensitive information of a private nature.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
statuts ne modifie pas la nature privée de l'association.

The approval of the statutes does not, however, change the private nature of the association.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
statuts ne modifie pas la nature privée de l’association.

The approval of the statutes does not, however, change the private nature of the association.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
statuts ne modifie pas la nature privée de l’association.

The approval of the statutes does not however, change the private nature of the association.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
statuts ne modifie pas la nature privée de l'association.

The approval of the statutes does not however, change the private nature of the association.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'article n'offre un recours de nature privée que pour des violations particulières de la Loi et ne crée pas un droit général d'action de nature privée.

It provides a private remedy only for particular violations of the Act and does not create a private right of action at large.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour cette raison, beaucoup soutiennent que la nature privée traditionnelle

For this reason, many argue that the traditional private nature and

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
des statuts ne modifie pas la nature privée de l’association.

The approval of the statutes does not, however, change the private nature of the association.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
des statuts ne modifie pas la nature privée de l’association.

The approval of the statutes does not however, change the private nature of the association.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Twitter traite ces tweets comme s’ils étaient de nature privée.

Therefore, it treats these tweets as essentially private in nature.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
des statuts ne modifie pas la nature privée de l’association.

Approval of the statutes, however, does not change the private nature of the association.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En islam, le droit pénal est essentiellement de nature privée.

Criminal responsibility in Islam is essentially individual.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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