Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Dans les soixante jours de la réception de la motivation de la requête de réexamen, l’Agence ou l’autorité compétente réexamine les points de l’avis précisés dans la requête par le demandeur et adopte un avis après réexamen.

Within 60 days of receipt of the grounds for the request, the Agency or the competent authority shall re-examine the points of the opinion identified in the request for re-examination by the applicant and adopt a re-examined opinion.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Synonymes et termes associés français



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