Dictionnaire français - anglais

Article 174 Motion d'irrecevabilité

Rule 174 Moving the inadmissibility of a matter

général - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Motion d'irrecevabilité

Motions calling for a matter to be declared inadmissible

général - eur-lex.europa.eu
motion d'irrecevabilité

motions calling for a matter to be declared inadmissible

travaux parlementaires - iate.europa.eu
motion d'irrecevabilité (article 197)

the inadmissibility of a matter (Rule 197)

général - eur-lex.europa.eu
Article 197 Motion d'irrecevabilité

Rule 197 Motions calling for a matter to be declared inadmissible

général - eur-lex.europa.eu
présenter une motion d'irrecevabilité (article 174

the inadmissibility of a matter (Rule 174

général - eur-lex.europa.eu
L'intention de présenter une motion d'irrecevabilité doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance au Président, qui en fait part immédiatement au Parlement.

The intention to present an inadmissibility motion shall be notified at least 24 hours in advance to the President who shall inform Parliament immediately.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
L'intention de présenter la motion d'irrecevabilité doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance au président, qui en fait part sans délai au Parlement.

The intention to move inadmissibility shall be notified at least 24 hours in advance to the President who shall inform Parliament immediately.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
L'intention de présenter la motion d'irrecevabilité doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance au Président, qui en fait part sans délai au Parlement.

The intention to present an inadmissibility motion shall be notified at least 24 hours in advance to the President who shall inform Parliament immediately.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La proposition avait été rejetée mercredi dernier par la commission des Lois du Sénat, qui avait adopté une motion d'irrecevabilité par 23 voix contre 9 et 7 abstentions.

The Commission on Laws in the French Senate approved a motion on Wednesday rejecting the bill as inadmissible by 23 votes for, nine against and eight abstentions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La proposition avait été rejetée mercredi dernier par la commission des Lois du Sénat, qui avait adopté une motion d'irrecevabilité par 23 voix contre 9 et 7 abstentions.

The Senate's Laws Commission approved a motion Wednesday rejecting the bill as inadmissible by 23 votes for, nine against and eight abstentions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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