Dictionnaire français - anglais

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

politique et structures industrielles / technologie et réglementation technique - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Lentité adjudicatrice exige que lopérateur économique remplace une entité à lencontre de laquelle il existe des motifs dexclusion obligatoires invoqués par lentité adjudicatrice.

The contracting entity shall require that the economic operator replaces an entity in respect of which there are compulsory grounds for exclusion to which the contracting entity has referred.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur exige que lopérateur économique remplace un sous-traitant à lencontre duquel ladite vérification a montré quil existe des motifs dexclusion obligatoires.

In such cases, the contracting authority shall require that the economic operator replaces a subcontractor in respect of which the verification has shown that there are compulsory grounds for exclusion.

général - eur-lex.europa.eu
Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur exige que lopérateur économique remplace un sous-traitant à lencontre duquel ladite vérification a montré quil existe des motifs dexclusion obligatoires.

In such cases, the contracting authority shall require that the economic operator replaces a subcontractor in respect of which the verification has shown that there are compulsory grounds for exclusion.

général - eur-lex.europa.eu
Le pouvoir adjudicateur peut exiger ou peut être obligé par lÉtat membre à exiger que lopérateur économique remplace une entité à lencontre de laquelle il existe des motifs dexclusion non obligatoires.

The contracting authority may require or may be required by the Member State to require that the economic operator substitutes an entity in respect of which there are non-compulsory grounds for exclusion.

général - eur-lex.europa.eu
Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur ou lentité adjudicatrice exige que lopérateur économique remplace un sous-traitant à lencontre duquel ladite vérification a montré quil existe des motifs dexclusion obligatoires.

In such cases, the contracting authority or the contracting entity shall require the economic operator to replace a subcontractor in respect of which the verification has shown that there are compulsory grounds for exclusion.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Le pouvoir adjudicateur exige que lopérateur économique remplace une entité qui ne remplit pas un critère de sélection applicable ou à lencontre de laquelle il existe des motifs dexclusion obligatoires.

The contracting authority shall require that the economic operator replaces an entity which does not meet a relevant selection criterion, or in respect of which there are compulsory grounds for exclusion.

général - eur-lex.europa.eu
les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent vérifier ou être obligés par un État membre de vérifier sil existe des motifs dexclusion de sous-traitants au sens de larticle 38, paragraphes 4 à 10.

Contracting authorities and contracting entities may verify or may be required by Member States to verify whether there are grounds for exclusion of subcontractors pursuant to Article 38to .

politique commerciale - eur-lex.europa.eu


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