Dictionnaire français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique / droit - iate.europa.eu
droit de l'union européenne / sources et branches du droit - iate.europa.eu
fiscalité - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Dans ce cas particulier, il n'existe aucun motif de dérogation.».

In this particular case, there are no grounds for exemptions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans ce cas particulier, il n'existe aucun motif de dérogation.».

In this particular case, there are no grounds for exemptions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La vérification du motif de dérogation est en attente (dans le contexte d’une demande de suppression).

·Verification of an overriding ground is pending (in the context of a deletion request).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La vérification du motif de dérogation est en attente (dans le contexte d’une demande de suppression).

· Verification of overriding ground is pending (in the context of a deletion request).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La vérification du motif de dérogation est en attente (dans le contexte d’une demande de suppression).

Verification of overriding ground is pending (in the context of a deletion request).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La nécessité militaire, comme motif de dérogation à une règle, exige toujours une appréciation minutieuse des circonstances.

Military necessity as a ground for derogation from a rule always requires the most meticulous assessment of the circumstances.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Par conséquent, il n’y a pas lieu de considérer l’imposition d’une quantité minimale d’un ingrédient comme un motif de dérogation au titre de cette disposition.

Therefore, imposition of a minimum amount of an ingredient should not be considered as a ground for exemption under this provision.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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