Dictionnaire français - anglais

finances - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
politique internationale / droit - iate.europa.eu
assurance / économie / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
assurance / économie / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Tout montant indûment versé est remboursé à la Commission.

Any amount unduly paid shall be repaid to the Commission.

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
de payer un montant égal au montant indûment versé, en cas de fraude

in cases of fraud, to pay an amount equal to the amount unduly paid

général - eur-lex.europa.eu
de payer 50 % du montant indûment versé, dans les autres cas

in other cases, to pay 50 % of the amount unduly paid

général - eur-lex.europa.eu
Tout montant indûment versé est remboursé à la Commission, majoré des intérêts.

Any amount unduly paid shall be repaid to the Commission, together with interest.

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
Tout montant indûment versé est remboursé à la Commission.

Any amount unduly paid shall be repaid to the Commission.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Tout montant indûment versé est remboursé à la Commission.

Any undue payment shall be repaid to the Commission.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il convient que tout montant indûment versé soit recouvré et fasse l'objet de procédures applicables aux irrégularités.

Sums unduly paid should be recovered and be subject to procedures applicable to irregularities.

finances de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
tout montant indûment versé à la suite d'une irrégularité soit récupéré,

— any amount unduly paid as a result of an irregularity is recovered,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il convient que tout montant indûment versé soit recouvré et fasse l'objet de procédures applicables aux irrégularités.

Sums unduly paid should be recovered and be subject to procedures applicable to irregularities.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il convient en outre que tout montant indûment versé soit récupéré et que des sanctions soient établies de manière à décourager toute démarche frauduleuse de la part des demandeurs.

Furthermore, unduly paid amounts should be recovered and sanctions should be determined in order to deter applicants from fraudulent behaviour.

droit pénal - eur-lex.europa.eu
Il convient que tout montant indûment versé soit récupéré et que des sanctions soient établies de manière à décourager toute démarche frauduleuse et négligence grave de la part des demandeurs.

Amounts unduly paid should be recovered and sanctions should be determined in order to deter applicants from fraudulent behaviour and serious negligence.

droit pénal - eur-lex.europa.eu
Il convient que tout montant indûment versé soit récupéré et que des sanctions soient établies de manière à décourager toute démarche frauduleuse et négligence grave de la part des demandeurs.

Amounts unduly paid should be recovered and sanctions should be determined in order to deter applicants from fraudulent behaviour and serious negligence.

droit pénal - eur-lex.europa.eu
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général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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