Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Il détermine également les modalités d'exercice de l'option visée au paragraphe 6. ».

It also determines the procedures for the exercise of the option referred to in paragraph 6. ».

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.

Member States shall lay down the detailed rules for the exercise of the option referred to in the first subparagraph, which shall in any event cover a period of two calendar years.

système d'exploitation agricole - eur-lex.europa.eu
Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option prévue au paragraphe 1 qui, en tout état de cause, couvre une période au moins égale à deux années civiles.

Member States shall lay down the detailed rules for exercise of the option provided for in paragraph 1, which shall in any event cover a period of at least two calendar years.

système d'exploitation agricole - eur-lex.europa.eu
Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.

Member States shall lay down the detailed rules for the exercise of the option referred to in the first subparagraph, which shall in any event cover a period of two calendar years.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.

2.Member States shall lay down the detailed rules for exercise of the option provided for in paragraph 1, which shall in any event cover a period of at least two calendar years.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.

Member States shall lay down the detailed rules for exercise of the option provided for in paragraph 1, which shall in any event cover a period of at least two calendar years.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres concernés déterminent les modalités d'exercice de l'option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.

The Member States concerned shall lay down the detailed rules governing the exercise of the option referred to in the first subparagraph, which shall in any event cover two calendar years.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres concernés déterminent les modalités d'exercice de l'option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.

2.Member States shall lay down the detailed rules for exercise of the option provided for in paragraph 1, which shall in any event cover a period of at least two calendar years.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres concernés déterminent les modalités d'exercice de l'option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.

(2) Member States shall lay down the detailed rules for exercise of the option provided for in paragraph 1, which shall in any event cover a period of at least two calendar years.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option prévue au paragraphe 1 qui, en tout état de cause, couvre une période au moins égale à deux années civiles.

Member States shall lay down the detailed rules for exercise of the option provided for in paragraph 1, which shall in any event cover a period of at least two calendar years.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option prévue au paragraphe 1 qui, en tout état de cause, couvre une période au moins égale à deux années civiles.

2.Member States shall lay down the detailed rules for exercise of the option provided for in paragraph 1, which shall in any event cover a period of at least two calendar years.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues