Publications scientifiques

Précisions sur le critère d'anormalité du dommage... Dans le premier, qui sera publié au Recueil, le pourvoi était introduit par l'ONIAM qui contestait la solution retenue par la Cour administrative d'appel de Paris ayant

mis à sa charge

la réparation de la part non fautive du dommage : une tétraparésie (paralysie légère mais généralisée aux muscles des quatre membres) provoquée par une compression
...
droit civil / détérioration de l'environnement / politique des transports - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

droit / droit pénal - iate.europa.eu
droit / pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
[...]
transport terrestre / sciences humaines / transports - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Les frais de la procédure étaient

mis à sa charge

.

The costs of the proceeding were assessed against him.

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Son appel a été rejeté et les frais mis à sa charge.

Her appeal was dismissed and costs awarded against her.

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C'est seulement pour garantir votre réservation: pas d'argent sera mis à sa charge.

This is only to secure your booking; no payment is taken at this stage.

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18 Ses accusateurs, s'étant présentés, n'ont mis à sa charge aucune des mauvaises actions dont je le soupçonnais ;

18 When his accusers stood up, they did not charge him with any of the evil deeds I had suspected.

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18 Ses accusateurs, s’étant présentés, n’ont mis à sa charge aucune des mauvaises actions dont je le soupçonnais

18 When his accusers stood up, they did not charge him with any of the evil deeds I had suspected.

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Dans ce cas, il en informe AOD INTERNATIONAL, sans qu’aucun frais ne puisse être mis à sa charge.

In this case, he / she shall inform AOD INTERNATIONAL about this, without it being possible to charge him / her with any fee.

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Kambanda pouvait enfin faire sa comparution le 1er mai 1998 et plaider coupable sur tous les 6 chefs d’accusation mis à sa charge.

Jean Kambanda made his initial appearance before the ICTR on 1 May 1998 and pleaded guilty to the six charges against him.

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Kambanda pouvait enfin faire sa comparution le 1er mai 1998 et plaider coupable sur tous les 6 chefs d’accusation mis à sa charge.

On May 1, 1998, Kambanda pleaded guilty of alleged six charges.

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Kambanda pouvait enfin faire sa comparution le 1er mai 1998 et plaider coupable sur tous les 6 chefs d’accusation mis à sa charge.

On May 1, 1998, Kambanda pleaded guilty to all six charges brought against him.

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Quand ils se levèrent, les accusateurs n’ont mis à sa charge aucun des méfaits que, pour ma part, j’aurais supposés.

When the accusers stood up, they brought no charge in his case of such evils as I supposed.

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Des frais supplémentaires de dédouanement peuvent en outre être mis à sa charge ; Enlaps n’a aucun contrôle sur ces frais.

Additional customs clearance fees may also be charged to him; Enlaps has no control over these fees.

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D’après lui, on ne saurait considérer que le quantum des dommages-intérêts mis à sa charge fût "prévu par la loi".

He maintained that the quantum of the damages awarded against him could not be considered to have been "prescribed by law".

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Les griefs mis à sa charge pour justifier son exclusion définitive de la plateforme Alternance pour la République (AR) sont sans équivoque.

Grievances be charged to justify his expulsion from the platform mix for the Republic (AR) are unequivocal.

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Il engage avec art ses complices dans une responsabilité collective, afin qu’en cas d’insuccès tout ne puisse pas être mis à sa charge.

He artfully engages his accomplices in a collective responsibility, in order that in case of failure everything cannot be laid to his charge.

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La personne qui a donné son consentement peut le retirer à tout moment, sans donner de motifs et sans qu'aucun frais puisse être mis à sa charge.

The person who has given his consent may withdraw at any time, without giving reasons and without any fees can be charged to it.

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