Dictionnaire français - anglais

adopter une décision ordonnant à cette personne de mettre fin à l'infraction

adopt a decision requiring the person to bring the infringement to an end

général - eur-lex.europa.eu
a) adoption d’une décision ordonnant à cette personne de mettre fin à l'infraction;

(a) adopt a decision requiring the person to bring the infringement to an end;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) adopter une décision ordonnant à cette personne de mettre fin à l'infraction;

(a) adopt a decision requiring the person to bring the infringement to an end;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) adopter une décision ordonnant à cette personne de mettre fin à l'infraction;

(a)adopt a decision requiring the person to bring the infringement to an end;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) adoption d’une décision ordonnant à cette personne de mettre fin à l'infraction;

(a)adopt a decision requiring the person to bring the infringement to an end;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
mettre fin à l'infraction
droit - iate.europa.eu
4° que l'engagement du contrevenant de mettre fin à l'infraction peut être rendu public.

4 ° the commitment of the offender to terminate the infringement can be made public.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Dans la plupart des cas, cela suffit pour mettre fin à l'infraction.

In most cases, this will be enough to stop violators.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
3. la demande d'exécuter les actes nécessaires pour mettre fin à l'infraction;

2) the obligation to perform necessary acts for the termination of an offence;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
3. la demande d'exécuter les actes nécessaires pour mettre fin à l'infraction;

3) a demand to perform acts necessary to terminate the violation;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
3. une demande de poser les gestes nécessaires pour mettre fin à l'infraction;

3) a demand to perform acts necessary to terminate the violation;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Celui-ci est adressé au contrevenant le mettant en demeure de mettre fin à l'infraction.

It is sent to the offender turning it home to put an end to the infringement.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le président du tribunal de commerce peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite.

The president of the commercial court may grant the offender a time to put an end to the infringement, when the nature of the offence requires.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le président du tribunal de commerce peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite.

The president of the commercial court may grant the offender a time to put an end to the infringement, when the nature of the offence requires.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le président du tribunal de commerce peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite.

The president of the commercial court may grant the offender a time to put an end to the infringement, when the nature of the offence requires.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
d'obtenir du vendeur ou du fournisseur responsable de l'infraction intracommunautaire l'engagement de mettre fin à l'infraction et, le cas échéant, de rendre public cet engagement;

to obtain from the seller or supplier responsible for intra-Community infringements an undertaking to cease the intra-Community infringement; and, where appropriate, to publish the resulting undertaking

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
d'obtenir du vendeur ou du fournisseur responsable de l'infraction intracommunautaire l'engagement de mettre fin à l'infraction et, le cas échéant, de rendre public cet engagement;

(e) to obtain from the seller or supplier responsible for intra-Community infringements an undertaking to cease the intra-Community infringement; and, where appropriate, to publish the resulting undertaking;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
112.Le président du tribunal de commerce peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite.

The president of the commercial court may grant the offender a time to put an end to the infringement, when the nature of the offence requires.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
e) d'obtenir du vendeur ou du fournisseur responsable de l'infraction intracommunautaire l'engagement de mettre fin à l'infraction et, le cas échéant, de rendre public cet engagement ;

(e) to obtain from the seller or supplier responsible for intra-Community infringements an undertaking to cease the intra-Community infringement; and, where appropriate, to publish the resulting undertaking;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
e) d'obtenir du vendeur ou du fournisseur responsable de l'infraction intracommunautaire l'engagement de mettre fin à l'infraction et, le cas échéant, de rendre public cet engagement ;

to obtain from the seller or supplier responsible for intra-Community infringements an undertaking to cease the intra-Community infringement; and, where appropriate, to publish the resulting undertaking

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'enquêteur principal peut prolonger ce délai s'il accorde un délai au contrevenant présumé pour mettre fin à l'infraction.

The chief investigator may extend this time if he allows, within the end alleged to offender for the offence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si l'évaluation montre que les règles applicables n'ont pas été respectées, la coopération entre les autorités publiques concernées et la PPC suppose l'obligation de mettre fin à l'infraction.

If the evaluation shows that an infringement of the applicable rules has occurred, cooperation by the concerned public authorities with the PPC includes the obligation to remedy the violation.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu


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