Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
L'Union européenne a déjà traité le problème du contenu illicite en ligne en prenant à la fois des mesures contraignantes et des mesures non contraignantes.

The European Union has responded to the challenge of illegal content online through both binding and non-binding measures, in sectoral and horizontal initiatives.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'Union européenne a déjà traité le problème du contenu illicite en ligne en prenant à la fois des mesures contraignantes et des mesures non contraignantes.

The European Union has already responded to the challenge of illegal content online, through both binding and non-binding measures.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’Union européenne a déjà traité le problème du contenu illicite en ligne en prenant à la fois des mesures contraignantes et des mesures non contraignantes.

The European Union has responded to the challenge of illegal content online through both binding and non-binding measures, in sectoral and horizontal initiatives.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'Union européenne a déjà traité le problème du contenu illicite en ligne en prenant à la fois des mesures contraignantes et des mesures non contraignantes.

Up until now, illegal online material in the EU has been largely tackled through a combination of binding and non-binding measures.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’Union européenne a déjà traité le problème du contenu illicite en ligne en prenant à la fois des mesures contraignantes et des mesures non contraignantes.

The European Union has already responded to the challenge of illegal content online, through both binding and non-binding measures.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le cadre européen de la gouvernance d’entreprise... En effet, les autorités de l’Union européenne (UE) ont adopté à la fois des mesures non contraignantes et d’autres qui, bien que contraignantes, laissent place à une relative marge de manœuvre dans l’application pour les entreprises, tel que le démontre...
construction européenne / information et traitement de l'information / droit de l'union européenne - core.ac.uk -

Publications scientifiques

The fundamental role of regional human rights courts in inciting social and health policy change... This case shows a fundamental shift in State compliance to the non-binding measures of the Court....
général - core.ac.uk - PDF: journals.kent.ac.uk
Policy hotspots for sustainability: changes in the eu regulation of sustainable business and finance... These approaches build on the shareholder maximisation norm and an action agenda on non-binding measures....
général - core.ac.uk - PDF: www.mdpi.com

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Étant donné que les mesures non contraignantes sont décrites ci-dessus, cette évaluation doit porter essentiellement sur les mesures réglementaires et financières.

As soft measures are described above, this assessment should focus on regulatory and financial measures.

général - eur-lex.europa.eu
1.5 Le CESE insiste sur que le fait que les mesures non contraignantes et les mesures contraignantes ne s'excluent pas mutuellement, mais doivent être complémentaires...

The EESC stresses that non-binding and binding measures are not mutually exclusive, but shall complement each other.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il existe également des mesures non contraignantes telles que des campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation.

There are also soft measures like information, education, or awareness-raising campaigns.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Étant donné que les mesures non contraignantes sont décrites ci-dessus, cette évaluation doit porter essentiellement sur les mesures réglementaires et financières.

As soft measures are described above, this assessment should focus on regulatory and financial measures.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Des exigences contraignantes en matière de transparence seraient plus efficaces que des mesures non contraignantes, et éviteraient la charge rigide et excessive que représenterait un cadre réglementaire détaillé.

Binding transparency requirements would be more effective than soft law, while avoiding inflexible and disproportionate charges linked to a detailed regulatory framework.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ils ont ensuite proposé une série de solutions qui ont été mutualisées, composant finalement ce guide de mesures non contraignantes.

They then proposed a series of solutions which were put together, resulting in Wednesday’s non-binding series of measures.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le document publié à la fin des discussions recommande donc que les pourparlers sur des mesures non contraignantes se poursuivent.

The document issued at the end of the meeting recommended only for non-binding talks to continue.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le document publié à la fin des discussions recommande donc que les pourparlers sur des mesures non contraignantes se poursuivent.

A document issued at the end of the meeting recommends that non-binding talks continue.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le document publié à la fin des discussions recommande donc que les pourparlers sur des mesures non contraignantes se poursuivent.

The document issued at the end of the meeting recommends that non-binding talks continue.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans le même temps, les mesures non contraignantes et volontaires permettent également d’encourager l’amélioration de la publication de données ESG.

At the same time, non-binding and voluntary measures also have a role to play in encouraging improvement in ESG disclosure.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il devrait notamment s'agir d'élaborer des mesures non contraignantes pour faciliter et appuyer la mise en œuvre de la présente directive.

This should include the development of soft measures to facilitate and support the implementation of this Directive.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les mesures non contraignantes du passé n'ont eu pour ainsi dire aucun effet en matière d'accès équitable au marché et de transparence.

Past "soft" measures have had virtually no effect on fair market access and transparency.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La possibilité de proposer des mesures non contraignantes a également été envisagée mais a été écartée car elle était inappropriée pour garantir une approche coordonnée.

The possibility of proposing soft law was also considered as an option but was discarded as inappropriate for securing a coordinated approach.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Des mesures non contraignantes ne sauraient constituer à elles seules l’unique stratégie pour améliorer le respect de la législation environnementale», souligne le rapporteur, Arnaud Schwartz.

Soft measures alone cannot be the sole strategy for improving environmental compliance", emphasises Mr Schwartz.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Des mesures non contraignantes ne sauraient constituer à elles seules l’unique stratégie pour améliorer le respect de la législation environnementale», souligne le rapporteur, Arnaud Schwartz.

Soft measures alone cannot be the sole strategy for improving environmental compliance," emphasised the rapporteur, Arnaud Schwartz.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues