Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Modalités transitoires pour les mesures d'exécution

Transitional arrangements for implementing measures

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
MESURES D'EXÉCUTION ET COMITÉ DES PAIEMENTS

IMPLEMENTING MEASURES AND PAYMENTS COMMITTEE

général - eur-lex.europa.eu
La Commission arrête les mesures d'exécution suivantes

The Commission shall adopt the following implementing measures

général - eur-lex.europa.eu
La Commission adopte les mesures d'exécution nécessaires.

The Commission shall adopt the necessary implementing measures.

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Point de contact national et mesures d'exécution

National contact point and implementing measures

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Droit à congés annuels et opposabilité de la directive « temps de travail » aux entreprises délégataires d'un service public: soc. 22 juin 2016, n° 15-20.111, à paraître au bulletin... Finazamt Muenster-Innenstadt, 8/81, points 23 à 25), lorsque les autorités communautaires ont, par voie de directive, obligé les États membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales de le prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire ; qu'il en découle que l'État membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution imposées par la directive ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement par lui-même des obligations qu'elle comporte ; que dans tous les cas où des dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, ces dispositions peuvent être invoquées, à défaut de mesures d'application prises dans les délais, à l'encontre de toute disposition nationale non conforme à la directive, ou encore en tant qu'elles sont de nature à définir des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'État ; que tel est le cas des dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88 (CJUE 24 nov...
droit de l'union européenne / information et traitement de l'information / géographie économique - core.ac.uk -
Droit et pratique des voies d'exécution 2018/2019...Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité : le recouvrement des pensions alimentaires ; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public) ; les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon ; les procédures de distribution des deniers ;Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit : droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé
La condition de l'article 263, alinéa 4, tfue relative à l'absence de mesures d'exécution et l'arrêt telefonica : de l'inutilité d'une réformepeer reviewedaudience: researcher, professional, studentL'auteur examine la portée de la condition relative à l'absence de mesures d'exécution de l'article 263, alinéa 4, in fine, TFUE au regard du premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à cette notion (CJUE, arrêt du 19 décembre 2013, Telefonica/Commission, aff...
Mesures d'exécution
général - eur-lex.europa.eu
Que mettre exactement dans les mesures d'exécution ?

What should be included in these implementation measures exactly?

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Ils sont tenus d'informer la Commission une fois les mesures d'exécution nécessaires adoptées.

Member States are required to inform the Commission once they have adopted the necessary implementation measures.

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Ils étaient tenus d'informer la Commission une fois les mesures d'exécution nécessaires adoptées.

Member States are required to inform the Commission once they have adopted the necessary implementation measures.

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Ces stratégies nationales sont censées définir les niveaux d'investissement et les mesures d'exécution.

These national strategies are expected to outline investment levels and implementation measures.

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Que le gouvernement cesse d'utiliser des projets de loi omnibus pour présenter des mesures d'exécution du budget.

The government cease the use of omnibus legislation to introduce budget implementation measures.

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Mesures d'exécution
général - eur-lex.europa.eu
Article 29 : La flexibilité des mesures d'exécution

Article 29: Flexibility of the enforcement measures

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les demandes de mesures d'exécution invitant les autorités compétentes à prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires afin de faire cesser ou interdire sans retard l'infraction intracommunautaire ;

A requested authority shall, on request from an applicant authority, take all necessary enforcement measures to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement without delay.

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Cela inclut, par exemple, les mesures d'exécution prises contre vous.

This includes, for example, enforcement measures taken against you.

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dans des situations extraordinaires, ordonner aux cantons certaines mesures d'exécution.

in exceptional circumstances, order the cantons to take specific enforcement measures;

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b) se prévaloir des mesures d'exécution prévues par la Loi uniforme, et

(b) utilizing the enforcement measures provided by the Uniform Act, and

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mesures d'exécution
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
des détails sur toutes les dérogations et mesures d'exécution

details of any exemption and enforcement actions.

général - eur-lex.europa.eu
m) les autres mesures d'exécution prises par l'organisme de réglementation.

(m) other enforcement actions taken by the regulatory authority.

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l) les autres mesures d'exécution prises par l'organisme de réglementation.

(m) other enforcement actions taken by the regulatory authority.

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l) les autres mesures d'exécution prises par l'organisme de réglementation.

(l) other enforcement actions taken by the regulatory authority.

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Si le paiement n'est pas effectué, des mesures d'exécution sont prises.

If payments are not made, enforcement actions will be taken.

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State, dep’t. of bus. and indus., fin. inst. div. v. dollar loan ctr., l.l.c., 133 nev adv. op. 103 (dec. 26, 2017) (en banc)...408(2)(f) bars a licensee from bringing any type of enforcement action on a refinancing loan under the statute...
général - core.ac.uk - PDF: scholars.law.unlv.edu
Financial services and markets tribunal orders that costs of successful challenge to enforcement action for market abuse be paid by fsa... Originality/value – With the costs incurred by the applicants being considerable, the paper offers the following warning: challenges to FSA enforcement action before the Tribunal do not come cheap and if successful applicants before the Tribunal then face a costs burden too their victories will often seem somewhat pyrrhic and the incentives for a meaningful level of challenge to FSA enforcement action, with the attendant public and independent airing of what can be vital legal issues for others too, becomes weakened...
Do more transparent corporate actions following a restatement influence the sec's decision to issue an enforcement action?This study examines whether corporate transparency about a restatement influences the Securities and Exchange Commission's (SEC) decision to issue an enforcement action...
Supporting a risk-based anti-money laundering approach through enforcement action... It reiterates that public enforcement action is only one of a wide range of regulatory tools that may be used when faced with money laundering failures and sets out the circumstances in which such action is more likely to occur...
Determinants of enforcement action by the financial supervisory service of korea from the perspective of audit firmsIn this study, we examine the determinants of enforcement action by the Financial Supervisory Service of Korea from the perspective of audit firms...
Mesures d'exécution
général - eur-lex.europa.eu
la régularité des mesures d'exécution

enforcement is being carried out in a regular manner

union européenne - iate.europa.eu
Recouvrement de l'impôt et autres mesures d'exécution

collecting payments and other enforcement activities

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le contrôle de la régularité des mesures d'exécution

jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner

droit - iate.europa.eu
exiger des cantons qu'ils l'informent des mesures d'exécution;

oblige the cantons to inform it about their enforcement activities;

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recourir contre des tiers à des mesures d'exécution forcée

to effect compulsory enforcement against third parties

droit - iate.europa.eu
Mesures d'exécution
général - eur-lex.europa.eu
Les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité doivent notamment

Implementing rules for interoperability shall in particular

général - eur-lex.europa.eu
Les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité doivent notamment:

Implementing rules for interoperability shall in particular:

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Le règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission définit des mesures d'exécution relatives à ces objectifs.

Implementing rules regarding those targets have been set out in Commission Implementing Regulation (EU) 2019/317.

général - eur-lex.europa.eu
b) à l'application incorrecte des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou des spécifications communautaires;

(b) incorrect application of the implementing rules for interoperability and/or Community specifications;

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c) à des lacunes dans les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou les spécifications communautaires.

(c) shortcomings in the implementing rules for interoperability and/or Community specifications.

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MESURES D'EXÉCUTION
général - eur-lex.europa.eu
Mesures d'exécution et rapports concernant la durabilité des biocarburants

Implementing measures and reports concerning the sustainability of biofuels

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· des mesures d'exécution d'autres éléments de la directive TVA.

implementing measures for other elements of the VAT directive.

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La Commission peut adopter des mesures d'exécution portant sur

The Commission may adopt implementing measures concerning the following

général - eur-lex.europa.eu
Chapitre VII - Mesures d'exécution communautaires (Articles 31 à 34)

Chapter VII: Community and Implementing Measures (arts 31 to 34).

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Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: mesures d'exécution

Subsidiaries of an insurance or reinsurance undertaking: implementing measures

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Droit à congés annuels et opposabilité de la directive « temps de travail » aux entreprises délégataires d'un service public: soc. 22 juin 2016, n° 15-20.111, à paraître au bulletin... Finazamt Muenster-Innenstadt, 8/81, points 23 à 25), lorsque les autorités communautaires ont, par voie de directive, obligé les États membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales de le prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire ; qu'il en découle que l'État membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution imposées par la directive ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement par lui-même des obligations qu'elle comporte ; que dans tous les cas où des dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, ces dispositions peuvent être invoquées, à défaut de mesures d'application prises dans les délais, à l'encontre de toute disposition nationale non conforme à la directive, ou encore en tant qu'elles sont de nature à définir des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'État ; que tel est le cas des dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88 (CJUE 24 nov...
droit de l'union européenne / information et traitement de l'information / géographie économique - core.ac.uk -
Droit et pratique des voies d'exécution 2018/2019...Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité : le recouvrement des pensions alimentaires ; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public) ; les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon ; les procédures de distribution des deniers ;Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit : droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé
La condition de l'article 263, alinéa 4, tfue relative à l'absence de mesures d'exécution et l'arrêt telefonica : de l'inutilité d'une réformepeer reviewedaudience: researcher, professional, studentL'auteur examine la portée de la condition relative à l'absence de mesures d'exécution de l'article 263, alinéa 4, in fine, TFUE au regard du premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à cette notion (CJUE, arrêt du 19 décembre 2013, Telefonica/Commission, aff...
MESURES D'EXÉCUTION
général - eur-lex.europa.eu
Mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro

On enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area

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Mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro

A Regulation on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the Euro Area

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Mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro

a regulation on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area; and

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Les représentants syndicaux mexicains sont venus à Ottawa faire valoir ces mesures d'exécution également.

Mexican labour representatives have been here in Ottawa advocating for those enforcement measures as well, and that is important.

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Mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro

on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area

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Publications scientifiques

Constitutionality of enforcement of claims by private enforcement agentsThe main focus of this paper is legal status of private enforcement agents in Serbia...
politique commerciale - core.ac.uk - PDF: doaj.org
Sustaining cooperation: community enforcement vs. specialized enforcementWe introduce the possibility of direct punishment by specialized enforcers into a model of community enforcement...
général - core.ac.uk - PDF: economics.mit.edu
Civil enforcement and tax enforcement (a comparison)The purpose of my thesis is to compare civil enforcement and tax enforcement...
général - core.ac.uk - PDF: www.nusl.cz
Judicial supervision of enforcement agentsThe main focus of this paper is the supervision of enforcement agents conducted by enforcement courts...
politique commerciale - core.ac.uk - PDF: doaj.org
Private versus public enforcement of finesThe present paper analyzes the competitive, monopolistic, and public enforcement of fines allowing for the costs of enforcement to differ by the choice of the enforcer...
général - core.ac.uk - PDF: www.nber.org

Traductions en contexte français - anglais

faire l'objet de mesures d'exécution forcée

to be levied in execution

recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
Article 112 Actes et mesures d'exécution

Rule 112 Implementing acts and measures

général - eur-lex.europa.eu
Dans cet aspect, «faire respecter» préfigure essentiellement les mesures d'exécution et de surveillance visées à l'article 80 (' Mesures d'exécution ').

In this respect, the phrase “to ensure respect” essentially anticipates the measures for execution and supervision laid down in Article 80 (“Measures for execution”).’)

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mesures d'exécution mises en œuvre par la Commission.

Implementation of actions taken by the Commission.

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mesures d'exécution mises en œuvre par la Commission.

Implementation of Actions Taken by the Commission.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En d'autres termes, faut-il introduire une distinction entre mesures législatives et mesures d'exécution?

In other words, should a distinction be introduced between legislative and executive measures?

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En d'autres termes, faut-il introduire une distinction entre mesures législatives et mesures d'exécution ?

In other words, should a distinction be introduced between legislative and executive measures?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une marque peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

A trade mark may be levied in execution.

général - eur-lex.europa.eu
La Commission arrête les mesures d'exécution du présent règlement.

The Commission shall adopt implementing measures for this Regulation.

général - eur-lex.europa.eu
La Commission arrête des mesures d'exécution prévoyant ce qui suit

The Commission shall adopt implementing measures laying down the following

général - eur-lex.europa.eu
l'engagement de maintenir ces dispositions légales et leurs mesures d'exécution.

their commitment to maintain that legislation and the implementing measures.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Rapport sur la solvabilité et la situation financière: mesures d'exécution

Solvency and financial condition report: implementing measures

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les mesures d'exécution satisfont à tous les critères qui suivent

Implementing measures shall meet all the following criteria

général - eur-lex.europa.eu
Les mesures d'exécution comportent les éléments énumérés à l'annexe VII.

Implementing measures shall include the elements listed in Annex VII.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne

Implementing measures for the system of own resources of the European Union

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