Dictionnaire français - anglais

mesure nationale

dérogatoire
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
mesure nationale d'exécution
droit de l'union européenne - iate.europa.eu
droit de l'union européenne - iate.europa.eu
droit de l'union européenne - iate.europa.eu
droit de l'union européenne - iate.europa.eu
Sujet: mesure nationale d'exécution, stockage des déchets, élimination des déchets

Subject: national implementing measure, storage of waste, waste disposal

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mesure nationale de transposition
droit de l'union européenne - iate.europa.eu
droit de l'union européenne - iate.europa.eu
droit de l'union européenne - iate.europa.eu
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Publications scientifiques

La convention-cadre de l’oms pour la lutte anti-tabac dans un monde aux échanges globalisés : progrès pour la santé ou écran de fumée?
... Cet article propose d'apprécier la compatibilité d'une mesure nationale prise en application de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac avec les dispositions pertinentes des différents accords de l'OMC relatives tant ...
... This contribution therefore assesses the compatibility between the WHO framework convention and WTO provisions on goods, services and intellectual property rights...
général - core.ac.uk -
L'agroforesterie du domaine départemental de restinclières (hérault) : une expérience originale au service des professionnels du bois et de l'agriculture.... Compte tenu des enjeux économiques et environnementaux de l'agroforesterie, une mesure nationale CTE à d'ailleurs vu le jour, dont la principale originalité est d'associer une thématique forestière à une approche agricole
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: documents.irevues.inist.fr

Exemples français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
droit de l'union européenne / droit - iate.europa.eu
droit de l'union européenne / droit - iate.europa.eu
droit de l'union européenne / droit - iate.europa.eu
[...]
droit de l'union européenne / droit - iate.europa.eu
droit de l'union européenne / droit - iate.europa.eu
droit de l'union européenne / droit - iate.europa.eu
[...]
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Si la mesure nationale est jugée

If the national measure is considered

général - eur-lex.europa.eu
Si la mesure nationale est considérée comme

If the national measure is considered

général - eur-lex.europa.eu
mesure nationale en vue d'éviter les abus

national measure to counter abuse

droit - iate.europa.eu
Aperçu de la mesure nationale législative ou administrative

Description of the national legislative or administrative measure

général - eur-lex.europa.eu
Aperçu de la mesure nationale législative ou administrative

Description of the national legislative or administrative measure

général - eur-lex.europa.eu
Si la mesure nationale est réputée injustifiée, la décision ordonne à l'État membre concerné de retirer cette mesure.

If the national measure is considered unjustified, the decision shall order the Member State concerned to withdraw that measure.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Si la mesure nationale est jugée infondée, l'État membre concerné la retire.

If the national measure is considered unjustified, the Member State concerned shall withdraw that measure.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
MESURE NATIONALE LÉGISLATIVE OU ADMINISTRATIVE SUR LAQUELLE EST FONDÉE LA DÉCISION FINALE

NATIONAL LEGISLATIVE OR ADMINISTRATIVE MEASURE UPON WHICH THE FINAL DECISION IS BASED

général - eur-lex.europa.eu
Globalement, la mesure nationale est motivée par des raisons de politique spécifiques.

Overall, the national measure is based on specific policy considerations.

général - eur-lex.europa.eu
Si la mesure nationale est jugée non justifiée, lÉtat membre concerné la retire.

If the national measure is considered unjustified, the Member State concerned shall withdraw it.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Si la mesure nationale est jugée non justifiée, l'État membre concerné la retire.

If the national measure is considered unjustified, the Member State concerned shall withdraw that measure.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Si la mesure nationale est jugée non justifiée, lÉtat membre concerné la retire.

If the national measure is considered unjustified, the Member State concerned shall withdraw that measure.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Si la mesure nationale est jugée non justifiée, lÉtat membre concerné la retire.

If the national measure is considered unjustified, the Member State concerned shall withdraw that measure.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Si la mesure nationale est jugée non justifiée, lÉtat membre concerné la retire.

If the national measure is considered unjustified, the Member State concerned shall withdraw that measure.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Si la mesure nationale est jugée non justifiée, lÉtat membre concerné la retire.

If the national measure is considered unjustified, the Member State concerned shall withdraw that measure.

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