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Traductions en contexte français - anglais

30 pages pour une requête et un mémoire en défense

30 pages in the case of an application or a defence

général - eur-lex.europa.eu

50 pages pour la requête, ainsi que pour le mémoire en défense

50 pages for the application and for the defence

général - eur-lex.europa.eu

50 pages pour la requête ainsi que pour le mémoire en défense

50 pages for the application and the defence

général - eur-lex.europa.eu

50 pages pour la requête, ainsi que pour le mémoire en défense

50 pages for the application and the defence

général - eur-lex.europa.eu

Requête et mémoire en défense (dans les affaires autres que de propriété intellectuelle

Application and defence (other than in intellectual property cases

recherche et propriété intellectuelle - eur-lex.europa.eu

Mémoire en défense et autres mémoires et pièces relatives à la procédure écrite

Defence and other pleadings and documents relating to the written procedure

information et traitement de l'information - eur-lex.europa.eu

B. Mémoire en défense et autres actes de procédure relatifs à la procédure écrite

B. Defence and other procedural documents relating to the written procedure

général - eur-lex.europa.eu

B. Mémoire en défense et autres actes de procédure relatifs à la procédure écrite

B. Defence and other procedural documents relating to the written procedure

général - eur-lex.europa.eu

Procédure — Dépôt du mémoire en défense — Délai — Prorogation

Procedure — Lodging of defence — Time-limit — Extension

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Dans les deux mois qui suivent la signification de la requête, la partie défenderesse présente un mémoire en défense. Ce mémoire contient

Within two months after service of the application, the defendant shall lodge a defence stating

défense - eur-lex.europa.eu

Dans les deux mois qui suivent la signification de la requête, la partie défenderesse présente un mémoire en défense. Ce mémoire contient

Within two months after service of the application, the defendant shall lodge a defence stating

défense - eur-lex.europa.eu

Sur la structure et le contenu de la requête et du mémoire en défense/réponse

Form and content of the application and of the defence/response

général - eur-lex.europa.eu

Le ministre de la Défense déposa un mémoire en défense le 27 septembre 1990.

The Minister of Defence filed his defence on 27 September 1990.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Mémoire de maîtrise: présentation des résultats en écriture et en défense

Masters Dissertation : presenting results in writing and defense

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Dans les deux mois suivant la notification de lacte de recours, lAgence présente un mémoire en défense.

The Agency shall lodge the defence within two months after service of the notice of appeal.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu

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Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

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