Publications scientifiques

La libération de la caution par la mise en oeuvre de l’article 2363 du code civil du québec : de la théorie à la pratique
... Il est donc nécessaire de le remplacer par un

mécanisme juridique

moins onéreux.
...
... Hence, it must be replaced by a less demanding legal framework
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Transferts négociés de blocs de contrôle, bénéfices privés et protection des actionnaires minoritaires
... Par ailleurs, les transferts de blocs de contrôle peuvent avoir des conséquences importantes sur les différentes parties (la société visée, l'acquéreur et les actionnaires externes) notamment en présence d'un mécanisme juridique de protection des actionnaires minoritaires telle que celui de la garantie de cours (adopté en France)....
... In addition, these operations can have important consequences on the various parties (the target firm, the acquirer, the minority shareholders) particularly in the presence of a legal mechanism of protection of minority shareholders such as the price guarantee (adopted in France)...
général - core.ac.uk - PDF: halshs.archives-ouvertes.fr

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

industrie mécanique / communication - techdico
politique et structures industrielles - iate.europa.eu
transport terrestre - iate.europa.eu
[...]
droit / vie politique - iate.europa.eu
droit - acta.es
droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Un

mécanisme juridique

de droit interne peut donc bien être interprété comme une garantie implicite.

A judicial mechanism under national law can therefore be interpreted as an implied guarantee.

finances de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Cela démontre quun mécanisme juridique de droit interne peut être interprété comme une garantie implicite

This demonstrates that a judicial mechanism under national law can be interpreted as an implied guarantee

finances de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Déterminer le mécanisme juridique approprié pour permettre le transfert

Determine the appropriate legal mechanism to enable the transfer

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
SEA Avocats vous aide à déterminer le mécanisme juridique adéquat.

SEA Avocats helps you to choose the appropriate legal mechanism.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
créer en même temps un mécanisme juridique pour récupérer l’investissement.

At the same time create a legal mechanism to recover the investment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
SUBROGATION C'est un mécanisme juridique substituant un créancier à un autre.

Principle Of Subrogation is the legal doctrine of substituting one creditor for another.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
C'est ce mécanisme juridique artificiel que la CJUE met à néant.

This is the most significant legal threat the NCAA is facing.

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Nécessité d’un nouveau mécanisme juridique pour traduire les responsables en justice

New Judicial Mechanism Needed to Bring Perpetrators to Justice

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
S’assurer qu’il existe un mécanisme juridique pour protéger ces droits fonciers.

Ensure there is a legal mechanism to protect such land rights.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il n’existe aucun mécanisme juridique pour les forcer à détruire ces documents.

There’s no legal mechanism to force them to destroy the documents.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le jury populaire dans la justice pénale: mécanisme juridique ou instrument politique ?

The International Criminal Court: A Court of Justice or a Political Tool?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La protection des données est un mécanisme juridique qui garantit la vie privée.

Data protection is a legal mechanism that ensures privacy.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La protection des données est un mécanisme juridique qui garantit la vie privée.

Data protection is a legal mechanism intended to ensure privacy.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le démembrement est un mécanisme juridique qui s'applique sur les droits de propriété.

The dismemberment of property is a legal act that affects property rights.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’ISDS est un mécanisme juridique, qui existe déjà dans les accords du commerce international.

ISDS is a procedural mechanism that is provided for in international agreements on investment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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