Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Présomptions légales et mécanisme de règlement rapide

Legal presumptions and early settlement mechanism

général - eur-lex.europa.eu
Le mécanisme de règlement des litiges doit au moins spécifier

The dispute settlement mechanism shall at least specify

organisations mondiales - eur-lex.europa.eu
– l’établissement d’un mécanisme de règlement des différends efficace.

usage of effective dispute settlement mechanism.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
l'objection a été levée grâce au mécanisme de règlement des différends visé au paragraphe 5.

the objection has been resolved through the dispute settlement mechanism under paragraph 5.

organisations mondiales - eur-lex.europa.eu
Article 14 – Présomption légale et mécanisme de règlement rapide

Article 14 - Legal presumption and early settlement mechanism

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Coveting thy neighbour's beer: intergovernmental agreements dispute settlement and interprovincial trade barriers
... Ces ententes contiennent un nouvel élément : un mécanisme de règlement des différends....
... Those agreements include a new element; a dispute settlement mechanism....
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
L’efficacité du mécanisme de règlement des différends de l’omc : vers une meilleure prévisibilité du système commercial multilatéral
Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC apparaît aujourd’hui comme le pilier du système commercial multilatéral et l’outil le plus efficace pour assurer l’effectivité des...
...The dispute settlement mechanism of the World Trade Organization appears as the central pillar of the multilateral trading system and main efficient tool for the implementation of the international...
politique tarifaire - core.ac.uk -
L’efficacité du mécanisme de règlement des différends de l’omc : vers une meilleure prévisibilité du système commercial multilatéral
Le mécanisme de règlement des différends de l''OMC apparaît aujourd''hui comme le pilier du système commercial multilatéral et l''outil le plus efficace pour assurer l''effectivité...
...The dispute settlement mechanism of the World Trade Organization appears as the central pillar of the multilateral trading system and main efficient tool for the implementation of the international...
général - core.ac.uk -
Flexible handling the problems of labor disputes in liaoning province
Key words: Labor disputes; Flexibility; Flexible handlingRésumé Les conflits de travail dans la présente Chine est de plus en plus complexe et diversifié par son mécanisme de règlement dans la pratique de nombreux inconvénients exposés dans le stade de la procédure et il lui manque une solution rapide et efficace....
...Labor Disputes in China increasingly presents complex and diversified its settlement mechanism in practice exposed many drawbacks in the stage of the proceedings and it lacks timely and effective solution....
général - core.ac.uk - PDF: cscanada.net
Conférence de cancùn : échec conjoncturel ou misère du système commercial international?... À cette occasion étaient lancés des pourparlers concernant l’accès aux marchés agricoles, certains aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, certaines règles de l’Organisation, le mécanisme de règlement des différends et les liens entre le commerce et l’environnement....
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: www.archipel.uqam.ca
Procédures parallèles et arbitrages d'investissement dans l'espace méditerranéen...d’investissement.À la veille du 8e anniversaire de la naissance de l’Union pour la Méditerranée, un travail d’harmonisation du droit des investissements portant sur le droit matériel et le règlement des différends peut-il constituer un instrument au service de la promotion des investissements entre les quarante-trois pays des rives sud et nord de la « Mare Nostrum » ? La méditerranisation des économies requiert-elle la méditerranisation du droit des investissements ?Ainsi, le présent ouvrage met l’accent sur les liens existant entre le droit des investissements et la réalisation d’un espace méditerranéen d’investissements dans lequel pourrait émerger un droit matériel et un mécanisme de règlement des différends uniformes.Les...
L'union européenne et la juridictionnalisation du système de règlement des différends de l'omcNational audienceCet ouvrage étudie la réaction d’un acteur majeur de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à l’évolution du mécanisme de règlement des différends de cette organisation....
Examen des politiques commerciales et des différends impliquant les pays du sud et de l'est de la méditerranée membres de l'omcParmi les avancées apportées par la création de l'OMC, le mécanisme de règlement des différends et l'examen régulier des politiques commerciales des pays membres permettent d'accroître la degré d'information et la sécurisation des échanges...
 PDF: core.ac.uk

Publications scientifiques

Non-litigation settlement mechanism of labor disputes in china---- examine and review... This article gives explanations on basic theory of labor disputes settlement mechanism and analyzes problems existed in the current non-litigation settlement mechanism of labor disputes in order to help with the perfecting of the mechanism.Key...
général - core.ac.uk - PDF: cscanada.net
The deficiency of dispute settlement mechanism seen in chinese construction field from fidicSince formally introduced the friendly Amicable Settlement mechanism in 1987, FIDIC’ s efforts to promote and improve the alternative dispute settlement mechanism for construction work have been greatly developed....
général - core.ac.uk - PDF: doi.org
Issue: a dispute settlement mechanism for nappo countries... Decision: The NAPPO Executive Committee agrees to the establishment of a dispute settlement mechanism to be managed by the NAPPO Secretariat....
général - core.ac.uk - PDF: www.nappo.org
The supremacy of the dispute settlement mechanism (dsm) under the world trade organization (wto)... Given its role for enforcing trade commitments, the dispute settlement mechanism is crucial to save the future of WTO....
organisations mondiales / commerce international / politique commerciale - core.ac.uk - PDF: doaj.org
Globalization and the wto dispute settlement mechanism: making a rules-based trading regime workWe discuss thje role of the dispute settlement mechanism (DSM) of the World Trade Organization (WTO) in the context of a complex characterization of globalization.The...
général - core.ac.uk - PDF: mpra.ub.uni-muenchen.de

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

investissement et financement / institutions financières et crédit - iate.europa.eu
politique internationale / droit - iate.europa.eu
politique internationale / droit - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

mechanism for the out-of-court settlement of disputes

droit - iate.europa.eu
Mettre au point un autre mécanisme de règlement des litiges.

Develop an alternative dispute resolution mechanism.

général - eur-lex.europa.eu
En outre, le présent règlement devrait exiger que la plate-forme denchères prévoie un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

In addition, this Regulation should require the auction platform to provide for extra-judicial dispute resolution.

général - eur-lex.europa.eu
L'organisation disposera d'un mécanisme de règlement des différends.

The Organisation will have a dispute resolution mechanism.

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collectives ou le mécanisme de règlement des différends,

resolution process or the judicial dispute resolution process,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le mécanisme de règlement des différends commerciaux était inefficace.

The electoral dispute-resolution mechanism remained ineffective.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le mécanisme de règlement des différends commerciaux était inefficace.

The Joint Dispute Resolution mechanism was dysfunctional.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Mécanisme de règlement des différends en application de l’Accord ITSO.

Dispute Resolution mechanism under the ITSO Agreement.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il n'existe pas actuellement de mécanisme de règlement des différends.

There is presently no dispute resolution mechanism in place.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
C’est pourquoi vous avez un mécanisme de règlement des différends« .

That’s why you have a mechanism for disputes.

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L'UE créera un mécanisme de règlement avec l'Iran en contournant…

European Union Created A Money Channel With Iran To Bypass US...

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Le protocole sur un mécanisme de règlement des différends commerciaux

Protocol on a Commercial Dispute Settlement Mechanism

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Sur le mécanisme de règlement des différends investisseur/Etat (ISDS)

On the investor state dispute settlement (ISDS) mechanism

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
C’est pourquoi vous avez un mécanisme de règlement des différends ».

That’s why you have a mechanism for disputes.

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8- Prévoir un mécanisme de règlement des divergences entre actionnaires;

8) Providing mechanisms to resolve disputes between Shareholders.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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