Dictionnaire français - anglais

location-gérance

de fonds de commerce

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location-gérance

communication - eur-lex.europa.eu

Publications scientifiques

Propriétés publiques et location-géranceInternational audienceLes fonds de commerce exploités sur des biens appartenant aux personnes publiques peuvent faire l’objet de contrats de location-gérance soumis aux dispositions du code de commerce, mais dont le régime obéit à des particularités d’une intensité variable selon qu’ils sont établis sur le domaine ...
commerce international / droit civil / politique commerciale - core.ac.uk -
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Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: agritrop.cirad.fr

Traductions en contexte français - anglais

OU en cas de location-gérance d'un fonds de commerce, une copie du contrat de location-gérance

For a place of business leased A copy of a lease contract

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En cas d’acquisition d’un fonds ou de location- gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance;

In the event of an acquisition of funds or lease management, a copy of the deed of acquisition or deed of lease management;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;

In the event of an acquisition of funds or lease management, a copy of the deed of acquisition or deed of lease management;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En outre, la cessation de la location-gérance peut être

In addition, control through stock ownership may be

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En cas de la location-gérance : contrat ou promesse de contrat

In cases involving lease management: the contract or contract agreement

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Établir et signer un contrat de location-gérance du fonds de commerce.

Establish and sign a lease management agreement of the business.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l’interdiction de sous louer.

The sublease must be distinguished from the lease management sometimes used to circumvent the prohibition on rent.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties.

A copy of the lease management agreement dated and signed by the parties.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer.

The sublease must be distinguished from the lease management sometimes used to circumvent the prohibition on rent.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la durée de la location-gérance et si elle est renouvelable ou non.

The duration of the contract and whether it is renewable.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties.

A copy of the lease management agreement dated and signed by the parties.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties

A copy of the lease management agreement dated and signed by the parties.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans quels cas peut-on mettre fin à un contrat de location-gérance ?

In which circumstances can a contract for renting an apartment be terminated?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer.

Presentation: The sublease must be distinguished from the lease management sometimes used to circumvent the prohibition on rent.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
rédaction d’actes : tout type de baux (statutaires, dérogatoires, etc.) ou de conventions d’occupation, cessions, sous-location, location-gérance, etc.

drafting legal documents: all types of leases (statutory, overriding, etc.) or occupancy agreements, terminations, sub-letting, lease-management, etc.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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