Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

jusquà la levée de la garantie sur les dépôts des particuliers, BankCo devrait rester en dehors des tableaux des meilleures offres de comptes dépargne sur Moneyfacts.

until the guarantee covering retail deposits is removed, BankCo should stay out of the top five savings accounts in Moneyfacts best buy tables.

finances de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
(2) Si la garantie prend la forme d’un cautionnement, celui-ci est rédigé selon la formule 44A et reste en vigueur jusqu’à la levée de la garantie conformément à la règle 44.06.

(2) Where the security is by bond, the bond shall be in Form 44A and shall remain in force until the security is released under rule 44.06.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
44.04(2) Si la garantie prend la forme d'un cautionnement, celui-ci est rédigé selon la formule 44B et reste en vigueur jusqu'à la levée de la garantie conformément à la règle 44.06.

44.04(2) Where the security is by bond, the bond shall be in Form 44B and shall remain in force until the security is released under rule 44.06.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
44.04(2) Si la garantie prend la forme d'un cautionnement, celui-ci est rédigé selon la formule 44B et reste en vigueur jusqu'à la levée de la garantie conformément à la règle 44.06.

(2) Where the security is by bond, the bond shall be in Form 44A and shall remain in force until the security is released under rule 44.06.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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