Dictionnaire français - anglais

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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Les revenus du débiteur sont eux aussi pris en compte à ce stade.

The property of the debtor is also examined in this part.

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Lorsque des biens mobiliers, immobiliers et les revenus du débiteur sont saisis, il ne peut plus librement les gérer.

When enforcement action is taken against a debtor's movable assets, immovable property or income, the debtor is no longer entitled to dispose of them freely.

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Si les revenus du débiteur dépassent le revenu établi pour le calendrier de paiement, le débiteur peut se voir obligé à verser une partie du revenu complémentaire aux créanciers.

Where the income of the debtor exceeds the income established for the payment schedule, the debtor may be ordered to pay a certain proportion of the additional income to the creditors.

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2 Le créancier peut demander l’adaptation de la rente au renchérissement pour l’avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.

2 The party entitled to maintenance may request that the payments be adjusted in line with future inflation if the income of the other party has increased unexpectedly since the divorce.

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