Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
À cette fin, les mesures exécutoires immédiates adoptées en application de l'article 43 sont également prises en considération.

For this purpose, account shall be also taken of immediate enforcement measures taken pursuant to Article 43.

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À cette fin, les mesures exécutoires immédiates adoptées en application de l'article 43 sont également prises en considération.

For this purpose, account shall be also taken of immediate enforcement measures taken pursuant to Article 43.

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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

LÉtat membre requis peut consulter lÉtat membre requérant et la Commission lorsquil adopte les mesures exécutoires visées au paragraphe 1.

The requested Member State may consult the applicant Member State and the Commission in the course of taking the enforcement measures referred to in paragraph 1.

information et traitement de l'information - eur-lex.europa.eu
LÉtat membre requis peut consulter lÉtat membre requérant, la Commission ou l'organisme qu'elle désigne, lorsquil adopte les mesures exécutoires visées au paragraphe 1.

The requested Member State may consult the applicant Member State, the Commission or the body designated by it in the course of taking the enforcement measures referred to in paragraph 1.

information et traitement de l'information - eur-lex.europa.eu
Pour aggraver ce problème, les mesures exécutoires sont appliquées de façon incohérente à l’échelle de la province.

Compounding this problem is that enforcement measures are applied inconsistently across the province.

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De plus, dans de tels cas, l'organisme de réglementation doit pouvoir prendre les mesures exécutoires qui s'imposent.

Further, the regulator must be able to take appropriate enforcement action in such cases.

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Si nécessaire, les mesures exécutoires sont déterminées et mises en œuvre avec le concours d’autres autorités publiques.

Where necessary, enforcement measures shall be determined and implemented with the assistance of other public authorities.

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Si nécessaire, les mesures exécutoires sont déterminées et mises en œuvre avec le concours d’autres autorités publiques.

If necessary, those measures shall be determined and implemented with the assistance of other public authorities.

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2.L’autorité requise détermine les mesures exécutoires appropriées pour mettre un terme à une situation de non-conformité.

2. determine the appropriate enforcement measures required to bring an instance of non-compliance to an end.

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Les mesures exécutoires sont de nature à éviter la poursuite de l'infraction grave concernée et à permettre aux autorités compétentes de mener à bien l'enquête sur cette infraction.

The enforcement measures shall be of such nature as to prevent the continuation of the serious infringement concerned and to allow the competent authorities to complete its investigation.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
L’État membre requis peut consulter l’État membre requérant et la Commission lorsqu’il adopte les mesures exécutoires visées au paragraphe 1.

The requested Member State may consult the applicant Member State and the Commission in the course of taking the enforcement measures referred to in paragraph 1.

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L’État membre requis peut consulter l’État membre requérant, la Commission ou l'organisme qu'elle désigne, lorsqu’il adopte les mesures exécutoires visées au paragraphe 1.

The requested Member State may consult the applicant Member State and the Commission in the course of taking the enforcement measures referred to in paragraph 1.

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Il est donc nécessaire de renforcer les mesures exécutoires, notamment en ce qui concerne les produits qui sont vendus en ligne aux utilisateurs finals à l’intérieur de l’Union.

It is therefore necessary to strengthen enforcement measures, including with regard to the products that are offered for sale online to end-users within the Union.

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Cet événement continue de souligner le fait que les mesures exécutoires et réglementaires relatives à la gestion des animaux exotiques doivent être plus strictes au Québec et dans les autres provinces.

This event continues to highlight the need for stronger regulatory and enforcement measures in Quebec and other provinces to manage exotic animals.

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Les mesures exécutoires sont de nature à éviter la poursuite de l'infraction grave concernée et à permettre aux autorités compétentes de mener à bien l'enquête sur cette infraction.

The enforcement measures shall be of such nature as to prevent the continuation of the serious infringement concerned and to allow the competent authorities to complete its investigation.

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Le bureau de liaison unique d’un État membre est chargé de coordonner les mesures exécutoires et les activités de surveillance du marché des autorités de surveillance du marché désignées par cet État membre.

The single liaison office of a Member State shall be responsible for coordinating the enforcement and market surveillance activities of the market surveillance authorities designated by that Member State.

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Le chapitre sur le travail contient les mesures exécutoires les plus fermes en faveur de l’égalité des sexes et de la protection des droits des minorités parmi tous les accords commerciaux signés par le Canada à ce jour.

Indeed the labour chapter contains the toughest enforceable measures upholding gender and minority rights in any Canadian trade agreement.

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