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Dictionnaire français - anglais

Protocole sur

les litiges

Protocol on Litigation
industrie - iate.europa.eu
Protocole sur les litiges

Protocol on Litigation

politique internationale - iate.europa.eu
Protocole sur les litiges

Protocol on Litigation

politique internationale - iate.europa.eu
déclaration relative aux règles de compétence du protocole sur les litiges

Declaration on the jurisdiction rules in the Protocol on litigation

droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

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Un universalisme fragmenté : la négociation du droit à la liberté religieuse à la cour européenne des droits de l’homme
La thèse analyse la négociation du droit à la liberté religieuse dans les litiges à la Cour Européenne de Droits de l’Homme (CEDH) des années 1990 jusqu’à aujourd’hui....
général - core.ac.uk -
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La chambre des comptes de bretagne au temps de la fronde
... Ces magistrats, largement recrutés dans le monde des officiers bretons, continuent d’assurer avec régularité, pendant des années troublées, un triple rôle : ils enregistrent les décisions royales, ils rendent la justice dans tous les litiges financiers et, enfin, ils contrôlent les finances publiques....
... These magistrates, largely borned of the world of the Breton officers, played with regularity, during these disturbed years, a triple role: they book the royal decisions, they do justice in all the financial litigations and, finally, they control the public finance
général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
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Le règlement des litiges commerciaux entre bourgeois et étrangers : les juridictions compétentes pour « fait de marchandises » à bordeaux du milieu du xve au milieu du xvie siècle
...présentation des marchands et des gens de mer étrangers venus à Bordeaux pour affaires à la fin du Moyen Âge, l’article analyse le rôle des différentes juridictions appelées à régler les litiges commerciaux et financiers qui s’élevaient entre étrangers ou qui les opposaient à des bourgeois de Bordeaux....
général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
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Des mers de chine à la mer du japon : un détroit sous influences nippo-coréennes
... Les litiges territoriaux pour l’exploitation des ressources maritimes, notamment halieutiques, sont dorénavant réglés dans le détroit, avec la délimitation des zones économiques...
... Territorial disputes for the rights to maritime resources, fishing in particular, are in these days settled in the strait with exclusive economical zones delimitation...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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La médiation collective : la solution amiable pour résoudre les litiges de masse ?Issue de la pratique, la médiation collective est un mécanisme visant à régler, collectivement et hors procès, les litiges de consommation....
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Le rôle des tribunaux administratifs dans les litiges entre les citoyens et le gouvernement chinois... Ces changements ne concernent pas seulement les litiges civils ou commerciaux, mais également des différends qui opposent citoyens ou entreprises ch..
général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
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Entre gestion et cession: le contentieux du refus de vendre les immeubles publics... - Censée clarifier le tracé des frontières pour les litiges relatifs au domaine privé, la décision SARL Brasserie du Théâtre (T....
général - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Litiges

Exemples français - anglais

Protocole sur les litiges

Protocol on Litigation
industrie / politique internationale / construction européenne / politique et structures industrielles / droit de l'union européenne / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents
politique internationale / construction européenne / politique et structures industrielles / droit de l'union européenne / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
Protocol on the Settlement of Litigation
politique internationale / construction européenne / politique et structures industrielles / droit de l'union européenne / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Protocole sur les litiges

Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents

politique internationale - iate.europa.eu
Protocole sur les litiges

Protocol on the Settlement of Litigation

politique internationale - iate.europa.eu
Protocole sur les litiges

Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents

politique internationale - iate.europa.eu
Protocole sur les litiges

Protocol on the Settlement of Litigation

politique internationale - iate.europa.eu
Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

The text covers national and cross-border disputes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

The text covers domestic disputes and cross-border disputes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

The text covers domestic and cross border disputes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

The text covers both national and cross-border disputes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

The laws in question cover national and cross-frontier disputes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

The text covers national disputes and cross-border disputes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le texte couvre les litiges nationaux et les les litiges transfrontaliers.

The text covers domestic disputes and cross-border disputes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
les litiges auxquels la Communauté est partie

disputes to which the Community is a party

union européenne - iate.europa.eu
Le texte couvre les litiges nationaux et les les litiges transfrontaliers.

The text covers national disputes and cross-border disputes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Premièrement – Essayez de résoudre les litiges et les litiges exclus.

13.2.First — Try to Resolve Disputes and Excluded Disputes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes

the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals

union européenne - iate.europa.eu


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