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Stratégies paradoxales : l'état et les entreprises en difficulté
... Stratégies paradoxa

les

: l'État et

les entreprises en difficulté

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... These paradoxical strategies must be understood as forms of social control over an impossible situation...
général - core.ac.uk -
Présentation du credif et des travauxCet article présente le Centre de recherche sur les entreprises en difficulté créé en 1986 et composante du Centre de droit des affaires de l'Université ainsi qu'un colloque consacré à l'évolution du droit des entreprises en...
politique économique / type d'entreprise / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -

Traductions en contexte français - anglais

Les entreprises en difficulté

sont exclues du régime.

Firms in difficulties are excluded under the scheme.

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on entend par entreprises en difficulté les entreprises en difficulté au sens du point 20 des présentes lignes directrices; et

undertakings in difficulty or firms in difficulty should be understood to mean undertakings in difficulty within the meaning of point 20 of these guidelines, and

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Les entreprises en difficulté sont exclues du régime daide.

Enterprises in difficulty are excluded from the scheme.

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Les PME économiquement et financièrement solvables étaient admissibles, les grandes entreprises et les entreprises en difficulté étaient exclues.

Economically and financially sound SMEs were eligible; large firms and firms in difficulty were excluded.

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Les entreprises en difficulté nont pas accès à la mesure en question.

Firms in difficulty do not have access to the measure at issue.

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Selon ces lignes directrices, seules les entreprises en difficulté sont éligibles.

Under these Guidelines, only companies in difficulty are eligible for aid.

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la mise en œuvre de plans de restructuration pour les entreprises en difficulté [63]

implementation of restructuring business plan to firms that are not in difficulty [63]

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En revanche, ce régime écarte explicitement de son champ d'application les entreprises en difficulté.

However, the scheme expressly excludes companies in difficulty from its scope.

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Au contraire, les entreprises en difficulté privilégieront :

On the contrary, companies in difficulty will favor:

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Par ailleurs, l'accord précité exclut de son champ d'application les entreprises en difficulté.

Moreover, the agreement excluded companies in difficulty from its scope.

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les entreprises en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État

undertakings in difficulty, as defined under Union State aid rules

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les entreprises en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État

undertakings in difficulty, as defined under Union State aid rules

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Les entreprises en difficulté au sens des Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [4] en sont exclues.

Firms in difficulty as defined by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty [4] are excluded from investment.

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Avantages pour les entreprises en difficulté et les entreprises d'insolvabilité / de redressement d'entreprises

Benefits for struggling companies and insolvency/corporate recovery businesses

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C'est déjà possible pour les entreprises en difficulté".

This is already possible for companies in difficulty.

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