Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Laide contenue dans les contrats notifiés est illégale, car elle a été octroyée en violation de lobligation de notification préalable prévue à larticle 108, paragraphe 3, du traité.

The aid involved in the notified contracts is unlawful, as it was granted in breach of the prior notification obligation stemming from Article 108of the Treaty.

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français



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