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Dictionnaire français - anglais

Les États membres arrêtent

Member States shall lay down

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres arrêtent à lavance

Member States shall lay down in advance

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres arrêtent à l'avance

Member States shall lay down in advance

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres arrêtent à l'avance

Member States shall lay down in advance

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres arrêtent les modalités de paiement au titre d'importations de biens.

Member States shall lay down the detailed rules for payment in respect of the importation of goods.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres arrêtent les modalités de paiement au titre d'importations de biens.

Member States shall lay down the detailed rules for payment in respect of the importation of goods.

général - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Les États membres arrêtent

Exemples français - anglais

les États membres

Member States
général - eur-lex.europa.eu
the Member States
général - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Les États membres arrêtent les modalités de cette référence.

Member States shall determine how such reference is to be made.

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres arrêtent des dispositions spécifiques pour ces DEEE.

Member States shall make specific arrangements for such WEEE.

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres arrêtent des dispositions spécifiques pour ces DEEE.

Member States shall make specific arrangements for such WEEE.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres arrêtent des dispo­ sitions spécifiques pour ces DEEE.

Member States shall make specific arrangements for such WEEE.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres arrêtent les modalités dapplication de la mesure prévue au présent article.

Member States shall adopt detailed rules for applying the measure provided for in this Article.

général - eur-lex.europa.eu
les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre de cette mesure.

Member States shall adopt detailed provisions for the implementation of that measure.

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre de mesures de formation.

Member States shall adopt detailed provisions on the implementation of training actions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des actions de formation.

Member States shall adopt detailed provisions on the implementation of training actions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des actions de formation.

Member States shall adopt detailed provisions on the implementation of training actions.

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres arrêtent les dispositions à respecter pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs.

Member States must adopt provisions to ensure the appropriate health surveillance of the workers.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre de mesures de promotion et de communication.

Member States shall adopt detailed provisions on the implementation of promotion and communication measures.

construction européenne - eur-lex.europa.eu
Les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre de mesures de promotion et de communication.

Member States shall adopt detailed provisions on the implementation of promotion and communication measures.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour établir un système de certification de la performance énergétique des bâtiments.

Member States shall lay down the necessary measures to establish a system of certification of the energy performance of buildings.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour établir un système de certification de la performance énergétique des bâtiments.

Member States shall lay down the necessary measures to establish a system of certification of the energy performance of buildings.

bâtiment et travaux publics - eur-lex.europa.eu
Les États membres arrêtent des dispositions garantissant l'octroi d'un titre de séjour autonome en cas de situation particulièrement difficile.

Member States shall lay down provisions ensuring the granting of an autonomous residence permit in the event of particularly difficult circumstances.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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