Publications scientifiques

Le permis de construire : l'exemple de saint-etienne...

Le permis de construire

: l'exemple de Saint-Etienne.
...
transports maritime et fluvial - core.ac.uk -
Le certificat de conformité déchu en raison de la violation d'une règle d'urbanisme... En effet, elle considère implicitement que l’existence d’un certificat de conformité des travaux au permis de construire ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité civile pour faute engagée à l’encontre du propriétaire de la construction litigieuse dans la mesure où la construction ne respecte ni le permis de construire, ni le plan d’occupation des sols....
bâtiment et travaux publics / urbanisme et construction / commercialisation - core.ac.uk -
Un grand chantier communautaire en macédoine : l’église saint-démètre de bitola / manastır (1830)... Il semblerait qu’il ait eu besoin du soutien financier de la population locale chrétienne et que sa générosité et le permis de construire une très grande église en plein centre-ville soient la contrepartie de ce soutien....
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: doaj.org

Exemples français - anglais

bâtiment et travaux publics - acta.es
droit / environnement / bâtiment et travaux publics / pouvoir exécutif et administration publique / industrie - iate.europa.eu
droit / bâtiment et travaux publics - iate.europa.eu
[...]
droit / bâtiment et travaux publics - iate.europa.eu
droit / bâtiment et travaux publics - iate.europa.eu
droit / bâtiment et travaux publics - iate.europa.eu
[...]
bâtiment et travaux publics - iate.europa.eu
bâtiment et travaux publics - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Le permis de construire

est un

permis

de

construire

obligatoire.

The building permit is a mandatory planning permission.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour en savoir plus sur le permis de construire, lire la fiche « Permis de construire ».

To find out more about the building permit, read the “Building permit “sheet.

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Le permis de construire est une demande d’autorisation de construire.

A Construction Application is an application for a Building Permit.

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Le permis de démolir, le permis de construire et la déclaration de travaux

The permit to demolish, the building permit and the declaration of work

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Possibilité de déposer le permis de construire immédiatement.

Possibility of obtaining a building permit immediately.

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Le permis de construire pourra être déposé immédiatement.

A building license can be applied for immediately.

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Entre temps, le permis de construire est arraché.

In the meantime the building permit has been rescinded.

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Le permis de construire sous condition : deuxième hypothèse

Reinstated licence subject to condition: second conviction

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Le permis de construire sous condition : première hypothèse

Reinstated licence subject to condition: first conviction

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Décembre 2009: le permis de construire est accordé.

19 December 2003 : The building permit is submitted.

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J’allais déposer le permis de construire cette semaine.

I had planned on having building permits this week.

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Le permis de construire a été reconnu illégal.

It was discovered that the construction permits were illegally obtained.

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Premier volet de la réforme : le permis de construire.

First constituent of the reform: building permits.

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Je conteste le permis de construire de mon voisin.

I am unhappy about the council’s decision to grant planning permission to my neighbour.

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