Exemples français - anglais

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice - iate.europa.eu
justice - iate.europa.eu
électronique et électrotechnique / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
transport terrestre / transports - iate.europa.eu
transport terrestre / transports - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

La preuve de la signification est conservée dans

le dossier de l'affaire

.

The proof of service shall be kept on the case-file.

général - eur-lex.europa.eu
Après la fin de la procédure, le dossier de l'affaire est clôturé et relié.

At the close of the proceedings, the case-file shall be closed and bound.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
consulter au greffe le dossier de l'affaire et les extraits du registre concernant son affaire

consult at the Registry the case-file and the extracts from the register concerning his case

information et traitement de l'information - eur-lex.europa.eu
Vérité historique ou vérité politique?/Le dossier de l'affaire Faurisson.

(Historical Truth or Political Truth?) chronicalling the affair Robert Faurisson.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Alok Verma autorisé à examiner le dossier de l'affaire Rakesh Asthana

HC allows Alok Verma to inspect Rakesh Asthana's case file

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Que je trouve d'abord dans mon cerveau le dossier de l'affaire Cahorn...

First let me find in my brain the record of the case Cahorn … Ah!

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dès le dépôt de la requête, le greffier de la Cour invite le greffe du comité d'arbitrage à transmettre à la Cour le dossier de l'affaire.

As soon as the application has been lodged, the Registrar of the Court shall request the arbitration committee registry to transmit to the Court the file in the case.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Le Procureur Général a également refusé au requérant le droit de consulter le dossier de l'affaire.

The prosecutor also refused the applicant access to the case-file.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le dossier de l'affaire contenait des preuves obtenues illégalement et d'autres preuves irrecevables.

The file in the court case contained illegally obtained evidence and other evidence which is inadmissible.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Des son entree au ministere, La Trinite demanda le dossier de l'affaire Pyrot.

Trinite demanded the documents belonging, to the Pyrot affair.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'organisation a examiné le dossier de l'affaire et s'est entretenue avec au moins cinq avocats travaillant sur ce dossier.

The organisation analysed the casefile and spoke to at least five lawyers working on the case.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'organisation a examiné le dossier de l'affaire et s'est entretenue avec au moins cinq avocats travaillant sur ce dossier.

The organization analysed the casefile and spoke to at least five lawyers working on the case.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les documents relatifs aux procédures particulières visées au point 16 supra font l'objet d'un classement séparé dans le dossier de l'affaire.

Documents relating to the special forms of procedure referred to in point 16 above shall be filed separately in the case-file.

général - eur-lex.europa.eu
La justice militaire s'est refusée jusqu'aujourd'hui à publier le dossier de l'affaire Mata Hari.

Israeli legal authorities so far have refused to investigate the case of the Kilani family.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les versions confidentielles et les versions non confidentielles des actes de procédure et de leurs annexes font l'objet d'un classement séparé dans le dossier de l'affaire.

The confidential and non-confidential versions of procedural documents and of the annexes thereto shall be filed separately in the case-file.

général - eur-lex.europa.eu


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