Publications scientifiques

Les restes humains et l'archéologie : état des lieux juridiques
... Mais la définition de telles normes n’est pas aisée comme en témoignent les récents travaux en France autour de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (

LCAP

)
...
... But defining such standards is not easy, as evidenced by recent work in France on the law on freedom of creation, architecture and heritage (LCAP)...
politique tarifaire - core.ac.uk -
Une loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la lcap ne peut déroger aux art. 257a et 257b co: le bail d'un logement à caractère social non subventionné ...Une loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux art....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk

Traductions en contexte français - anglais

L'invention concerne une nouvelle cathepsine (

LCAP

) humaine et des polynucléotides qui identifient et codent la LCAP.

The invention provides a new human cathepsin (LCAP) and polynucleotides which identify and encode LCAP.

santé - wipo.int
Pour plus d’information sur LCAP, ou encore comment Deloitte peut aider votre entreprise avec la conformité LCAP, contactez-nous.

For more information on CASL, or how Deloitte can help your organization with CASL compliance, contact us.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Trilogy Software (TaxCycle) se conforme à la LCAP.

Trilogy Software (TaxCycle) is compliant with CASL.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La LCAP résiste à sa première contestation constitutionnelle

Broad Anti-Trafficking Law Faces Its First Constitutional Challenge

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans ses deux décisions, le CRTC conclut à la constitutionnalité de la LCAP et confirme la violation par CompuFinder de la LCAP.

In its two decisions, the CRTC determined CASL to be constitutional and confirmed CompuFinder’s violation of CASL.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La LCAP est en vigueur depuis quatre ans et le CRTC applique la LCAP avec ses partenaires au Canada et à l’étranger.

It has been four years since CASL came into force and the CRTC has been actively enforcing the law with its partners in Canada and abroad.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Êtes-vous prêtes pour l’application complète de la LCAP?

Is the profession ready for the full implementation of the LPA?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'EFVP LCAP ne comprend pas un examen des activités spécialisées ou institutionnelles d'enquête ou d'application de la loi menées par les organismes d'application de la LCAP.

The CASL PIA does not include a review of specialized or institutional-specific investigative or enforcement activities being undertaken by Enforcement Agencies.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’article 9 de la LCAP concerne les moyens par lesquels les personnes peuvent contribuer aux contraventions de la LCAP sans directement commettre des violations.

Section 9 of CASL addresses ways in which persons may contribute to contraventions of sections 6 to 8 of CASL without committing the violations directly.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La LCAP ne s'applique pas aux activités non-commerciales.

CASL does not apply to non-commercial activity.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Fightspam.gc.ca fait la promotion de l'information liée à la LCAP.

Fightspam.gc.ca promotes CASL-related information.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La LCAP s’applique aux messages envoyés et reçus au Canada.

CASL applies to all CEMs that are sent or received in Canada.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’article 9 de la LCAP pourrait également s’appliquer à ceux qui reçoivent directement ou indirectement un avantage financier d’une violation des articles 6 à 8 de la LCAP.

Section 9 of CASL could also apply to those who receive direct or indirect financial benefit from a violation of sections 6 to 8 of CASL.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités (article 6, LCAP);

sending non-compliant commercial electronic messages (CEMs) (section 6, CASL);

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
LCAP - Les 5 types de consentement - Partie 5 - Liens personnels

CASL - 5 Types of Consent - Part 5 - Personal Relationship

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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