Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Lagence émet un avis sur les plans décennaux nationaux de développement du réseau pour évaluer leur compatibilité avec le plan de développement du réseau dans lensemble de la Communauté.

The Agency shall provide an opinion on the national ten-year network development plans to assess their consistency with the Community-wide network development plan.

général - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Lorsque lAgence émet un avis favorable, les dispositions suivantes sappliquent

Where the Agency issues a favourable opinion, the following shall apply

général - eur-lex.europa.eu
LAgence émet un avis sur la demande conforme visée au paragraphe 1 dans les soixante jours qui suivent sa date de réception.

The Agency shall issue an opinion on the valid application referred to in paragraph 1 within 60 days following its receipt.

général - eur-lex.europa.eu
Dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de laccusé de réception dune demande conforme, lAgence émet un avis sur la demande.

Within 45 days following the acknowledgement of receipt of a valid application, the Agency shall give its opinion on the application.

documentation - eur-lex.europa.eu


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