Publications scientifiques

La responsabilité contractuelle dans la tourmente
... De lege lata, ils appellent ensuite la jurisprudence à soumettre

la réparation du préjudice

corporel au seul régime extracontractuel de responsabilité.
...
...Rallying a part of French doctrine, the authors suggest that the ideal solution would be to purge the concept of contractual liability from Québec law...
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Semaine du droit comparé de l'environnement comparative environmental law week
... Seront ainsi abordés, en langue française et anglaise, les quatre thèmes suivants : la réparation du préjudice écologique, le principe de précaution et ses incidences en droit de la responsabilité civile, le droit de l’environnement industriel, les sources et...
... It will lead to a series of conferences whereseveral national specialists in environmental law will analyze an original environmental principle existing within their national regimes...
recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk -
Crime sans châtiment ou mission accomplie?"
... L’analysecontestable tant des faits que du droit applicable retenue par la Cour doit s’examiner àla lumière des règles codifiées intéressant la responsabilité internationale des Etats ;qu’il s’agissent de celles relatives à la qualification du fait illicite ou de celles serapportant à son imputation ou à la réparation du préjudice subi....
politique tarifaire / Europe - core.ac.uk - PDF: cadmus.eui.eu
La place de la victime dans le procès pénal
... De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée...
... Furthermore, the victim who normally only exercises the civil action for the repair of the damages suffered by a criminal offense, interferes today in the « public action » to the point that blurs the borders which existed previously between the private action and the public action...
général - core.ac.uk - PDF: tel.archives-ouvertes.fr
La réparation du préjudice d’angoisse face aux risques hypothétiques par le juge administratif... La réparation du préjudice d’angoisse face aux risques hypothétiques par le juge administratif....
général - core.ac.uk -
La protection du travailleur face à l'accident professionnel : le juge administratif dans les pas du juge judiciaire... Pourtant, les différences de traitement entre salariés et agents publics perdurent, notamment parce que la convergence des systèmes achoppe encore sur la réparation du préjudice corporel
conditions et organisation du travail / industries nucléaire et électrique / politique des transports - core.ac.uk -
Les interactions entre la prévisibilité du dommage et l’élément moral des infractions... La question est d’importance puisqu’elle conditionne la réparation du préjudice de la victime et qu’elle pourrait ouvrir le débat sur une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l’agent
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be

Exemples français - anglais

union européenne / droit - iate.europa.eu
politique et structures industrielles / technologie et réglementation technique - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

la réparation du préjudice

moral (souffrance), du

préjudice

esthétique ;

Repair of the moral prejudice (suffering), of the disfigurement;

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La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Reparation of loss resulting from non-performance of the contract

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La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat

Reparation of loss resulting from non-performance of the contract

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le roulage comprenant notamment la réparation du préjudice corporel,

Traffic including particularly remedy for bodily injury,

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bénéficieront de la réparation du préjudice seront bien celles qui

reparation of damage will suffice to punish them, whilst they are

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la réparation du préjudice que le département peut éventuellement demander.

the hazardous waste that the department may require.

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ordonner la réparation du préjudice moral du requérant évalué à 70 000 euros;

order the payment of compensation for the non-material damage suffered by the applicant, assessed at EUR 70 000;

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d. Prévoir la réparation du préjudice causé aux victimes ou à la communauté.

to provide reparations for harm done to victims or to the community.

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Préjudice : La Cour d’appel de Paris publie sur son site une fiche méthodologique sur la réparation du préjudice résultant (...)

Prejudice : The Court of Appeal of Paris shall publish on its website a methodological sheet on compensation for (...)

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d. Prévoir la réparation du préjudice causé aux victimes ou à la communauté.

It provides reparations for harm done to victims or to the community.

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Le paragraphe 2 du présent article prévoit expressément la réparation du préjudice non matériel.

Paragraph (2) of this Article expressly provides for compensation also of non-pecuniary harm.

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La réparation du préjudice envers la victime était au cœur de ce dispositif.

Repairing the harm done to the victim was central to this mechanism.

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d. Prévoir la réparation du préjudice causé aux victimes ou à la communauté.

e) to provide reparations for harm done to victims or to the community.

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Nous avons voulu au contraire nous concentrer sur la réparation du préjudice économique.

So our efforts need to focus on repairing the financial damage.

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A l’amende vient s’ajouter la condamnation pour la réparation du préjudice subi par l’Etat.

To the fine is added the sentence for the compensation of the damage suffered by the State.

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