Publications scientifiques

Transformations régulatrices induites par l'arrivée de la certification forestière au québec... En effet, la certification intègre de nouveaux acteurs dans l'élaboration de règles et dans la régulation des entreprises, notamment les groupes environnementaux; elle amène les entreprises à modifier certaines de leurs pratiques, surtout par l'entremise des systèmes de gestion; elle a le potentiel de modifier la

législation en place

; et elle provoque un «verdissement» des valeurs des compagnies forestières.
...
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: www.archipel.uqam.ca
Le reporting extra-financier au prisme des objets-frontière... Cependant, nous sommes encore à un stade préconventionnel, et malgré la législation en place, plusieurs modèles coexistent : GRI, , ODD, CARE, sans compter les référentiels propres aux agences de notation extra-financière....
libre circulation des capitaux / gestion comptable / technologie et réglementation technique - core.ac.uk -
Méthodes de végétalisation dans la restauration écologique de sites miniers : comparaison entre le québec et le pérou... Les gouvernements doivent également certifier que les entreprises qui exploitent les gisements le font de manière responsable en s'assurant que la législation en place est détaillée, contraignante et oblige les entreprises à épargner des garanties financières nécessaires pour couvrir les coûts de la restauration....
industries charbonnière et minière / politique de l'environnement / construction européenne - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Autre barrière de taille: la

législation en place

dans certains pays.

Last parameter: the law emergency in some countries.

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Plusieurs pays européens, de même que l’Australie, ont établi une législation en place.

Several European countries and Australia have a legislation in place.

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à mettre en œuvre et, si nécessaire, à renforcer la législation en place lorsque se

Enforcing and, when necessary, strengthening existing laws

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L’objectif est d’avoir la nouvelle législation en place au moment des prochaines élections européennes, en 2014.

The aim is to adopt the legislation before the next European elections in spring 2014.

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L’évaluation de Phase 1 au sujet de Monaco a permis d’évaluer la législation en place.

The Phase 1 review for Monaco provided an opportunity to evaluate the existing legislation.

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été identifié 218 organisations dans 30 pays qui cherchent à influencer la législation en place.

They identified 218 organisations in 30 countries actively seeking to influence drug policy.

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C’est plutôt pratique, mais pas très conforme à la législation en place pour ce type d’engin.

It is quite practical, but does not conform to the local laws for this type of device.

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Il dénonce l’arbitraire de la législation en place, notamment quant au droit de propriété qu’il conteste.

He denounces the arbitrary nature of current legislation, and notably the legislation on property rights.

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les quantités ainsi traitées peuvent être déclarées à l’administration et comptabilisées sous la législation en place

The quantity of waste treated can be declared to officials and accounted for under existing legislation

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Par contre, s'affranchir de la législation en place sans rien mettre à la place ouvre la voie à une nouvelle crise financière.

On the other hand, neutering existing legislation without putting anything adequate in its place sets the stage for another financial crisis.

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La rééducation, le maintien dans lemploi et lindemnisation se font conformément aux accords ou à la législation en place à léchelle nationale et/ou sectorielle.

Rehabilitation, continued employment and access to compensation shall be in accordance with national and/or sectoral agreements or legislation.

général - eur-lex.europa.eu
Il a été identifié 218 organisations dans 30 pays qui cherchent à influencer la législation en place.

They identified 218 organisations in 30 countries actively seeking to influence drug policy.

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Nous avons mis en place une législation ambitieuse.

Therefore we have put forward an ambitious legislative agenda.

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mettant en place une législation appropriée en ce qui concerne

until an appropriate legislation in this regard is brought into

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Mise en place d'une législation antiterroriste au niveau européen.

Common legislation on anti-discrimination has been adopted at the EU level.

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