Dictionnaire français - anglais

Exemples français - anglais

union européenne - iate.europa.eu
électronique et électrotechnique / culture et religion - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Veuillez indiquer les dates auxquelles la législation de transposition concernée est entrée en vigueur.

Please indicate the dates on which the relevant transposition legislation entered into force.

général - eur-lex.europa.eu
Il s'agit d'un point que les États membres devraient définir dans leur législation de transposition.

This is something Member States should determine in their transposing legislation.

général - eur-lex.europa.eu
Le négociateur prépare également la législation de transposition (Chypre – 8/10/2012)

Negotiator also drafts the implementing law (Cyprus - 08/10/2012)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le négociateur prépare également la législation de transposition (Chypre – 8/10/2012)

Negotiator also drafts the implementing law (Cyprus – 08/10/2012)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La localisation précise du centre en Sicile et les critères régissant loctroi de lautorisation dopérer dans le cadre du centre seront établis dans la législation de transposition.

The precise location of the Centre within Sicily and the criteria for granting authorisation to carry on business at the Centre is to be determined in the implementing regulations.

général - eur-lex.europa.eu
Néanmoins, il semble que les termes initiaux (« interdiction de réadmission ») sont toujours reflétés dans la législation de transposition de certains États membres (53).

It seems, however, that the initial term (‘re-entry ban’) is still reflected in the implementing legislation of some Member States.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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