Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Légalité de l'aide — mesure 4

Legality of the aid — measure 4

général - eur-lex.europa.eu
Après avoir examiné la légalité de l'aide, la Commission élaborera un avis définitif sur la compatibilité de l'aide reçue avec le marché intérieur.

After considering the legality of the aid, the Commission will elaborate a definite view on the compatibility of the aid received.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Légalité de l'aide
général - eur-lex.europa.eu
Aide existante/aide nouvelle et légalité de l'aide

Existing aid/new aid and lawfulness of the aid

général - eur-lex.europa.eu
Dans ce courrier, la Commission aurait explicitement indiqué que la légalité de l'aide en cause serait examinée et que cette aide devrait éventuellement faire l'objet d'un remboursement.

In that letter the Commission had referred expressly to the fact that the lawfulness of the aid in question was being examined and that the aid might have to be repaid.

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Légalité de l'aide
général - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

LÉGALITÉ DE L'AIDE À LA RESTRUCTURATION

LEGALITY OF THE RESTRUCTURING AID

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
Dans le cadre de l'appréciation de la légalité de l'aide, il est essentiel de déterminer si l'opération s'est déroulée dans les conditions normales d'une économie de marché.

For the state aid investigation it was a matter of whether a transaction had taken place under normal economic conditions.

concurrence - eur-lex.europa.eu
Qu'un investisseur passe par une holding pour percevoir la rémunération ou que celle-ci lui soit versée directement, est sans objet pour l'appréciation de la légalité de l'aide dans la présente affaire.

Whether an investor selects a holding to receive the remuneration or books the remuneration direct cannot be of any importance for the state aid investigation in the present case.

général - eur-lex.europa.eu
Par ailleurs, dans le cadre de la vérification de la légalité de l'aide, il importe peu de savoir quelles sont les modalités de rémunération accordées au Land de Schleswig-Holstein par le LSH pour l'apport du capital d'IB.

It was also argued that it was irrelevant for the purposes of state aid legislation how the Land of Schleswig-Holstein arranged a remuneration from LSH for the transfer of IB's capital.

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu


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