Dictionnaire français - anglais

frauder

l'imposition

droit - iate.europa.eu

l'imposition

d'amendes

général - eur-lex.europa.eu
Règles procédurales pour l'adoption de mesures de surveillance et l'imposition d'amendes

Procedural rules for taking supervisory measures and imposing fines

général - eur-lex.europa.eu
Règles de procédure pour l'adoption de mesures de surveillance et l'imposition d'amendes

Procedural rules for taking supervisory measures and imposing fines

général - eur-lex.europa.eu
Règles de procédure pour l'adoption de mesures de surveillance et l'imposition d'amendes

Procedural rules for taking supervisory measures and imposing fines

général - eur-lex.europa.eu
Article 83 : Conditions générales pour l'imposition d'amendes administratives

Article 83: General conditions for imposing administrative fines

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les preuves amassées par le commissaire Goodell justifieraient l'imposition d'amendes.

My affirmation of Commissioner Goodell’s findings could certainly justify the issuance of fines.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

report de

l'imposition

fiscalité - iate.europa.eu
fiscalité - iate.europa.eu

renonciation à

l'imposition

finances - iate.europa.eu

montant de

l'imposition

finances - iate.europa.eu
finances - iate.europa.eu
finances - iate.europa.eu

glissement de

l'imposition

environnement - iate.europa.eu
environnement - iate.europa.eu

l'élement fixe de

l'imposition

droit de l'union européenne - iate.europa.eu

principe de

l'imposition

unique

finances - iate.europa.eu

cadre actuel de

l'imposition

droit - iate.europa.eu

montant total de

l'imposition

droit - iate.europa.eu

règle d'assiette de

l'imposition

fiscalité - iate.europa.eu

Publications scientifiques

L'imposition optimale du revenu : une application au cas français
[fre] Nous nous intéressons à l'imposition du revenu, entendue dans un sens très large puisque nous y incluons l'impôt négatif que constitue le versement de subventions accordées sous conditions de revenu....
fiscalité - core.ac.uk - PDF: www.persee.fr
La progressivité de l'imposition du revenu : une comparaison québec-ontario
... Après avoir constaté l'importance de l'imposition du revenu au Québec et en Ontario, par des comparaisons internationales et interprovinciales, et avoir illustré la présence de progressivité dans les deux cas, nous...
... After observing the predominance of income taxation in Quebec and Ontario, by way of international and interprovincial comparisons and illustrating the presence of progressivity in both provinces, progressivity indicators are described...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: depot.erudit.org
Progressivité de l'imposition du revenu : comparaison québec-ontarioCette étude, réalisée par Luc Godbout et Suzie St-Cerny, actualise la première étude de la Chaire sur la progressivité de l'imposition du revenu en ciblant l'analyse à la comparaison Québec-Ontario....
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
Impression de l'instruction du comité de l'imposition sur la contribution foncière, lors de la séance du 17 novembre 1790... Impression de l'instruction du comité de l'imposition sur la contribution foncière, lors de la séance du 17 novembre 1790....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
Imposer la contrainte en psychiatrie : une question éthique ?... Une enquête qualitative réalisée entre 2012 et 2013 montre que l'imposition de la contrainte ne se présente pas nécessairement à ceux qui en prennent la décision comme une question éthique....
général - core.ac.uk -
Réflexions de m. schwendt sur le plan du comité de l'imposition relatif au tabac, en annexe de la séance du 13 septembre 1790... Schwendt sur le plan du comité de l'imposition relatif au tabac, en annexe de la séance du 13 septembre 1790....
produit végétal - core.ac.uk -

Traductions en contexte français - anglais

élément agricole de l'imposition

agricultural component of the levy or duty

agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
récupération de l'imposition antérieurement réduite

recovery of the tax not previously due because of reduced taxation

fiscalité - iate.europa.eu
année de l'exigibilité de l'imposition

year in which the tax is due

fiscalité - iate.europa.eu
Exonération de l'imposition des documents et transferts et de l'imposition des plus-values relatives à des actions de compagnies maritimes

Exemption from the duty on documents and transfers and from taxation of capital gains relating to shares in shipping companies

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Calcul des impositions — Montant dû de l'imposition

Calculation of taxes – Payable tax amount

fiscalité - eur-lex.europa.eu
☐ allègement de l'imposition des plus-values

☐ capital gains tax relief

fiscalité - eur-lex.europa.eu
ALLEGATIONS CONCERNANT L'IMPOSITION D'UNE DOUBLE MESURE CORRECTIVE

ALLEGATIONS WITH RESPECT TO DOUBLE REMEDY

général - eur-lex.europa.eu
loi relative à l'imposition des véhicules motorisés

Act on motorised vehicles tax

droit - iate.europa.eu
régime du report de l'imposition des plus-values

system of deferral of the taxation of the capital gains

fiscalité - iate.europa.eu
le calcul de l'imposition ou de l'élément mobile

calculating either the charge or the variable component

union européenne - iate.europa.eu
motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens

motion for security for costs

droit - iate.europa.eu
les informations concernant l'imposition de sanctions administratives ou pénales

information regarding the imposition of administrative or criminal penalties

droit pénal - eur-lex.europa.eu
Notification préalable à l'imposition d'une exigence de capital supplémentaire

Notification before setting a capital add-on

général - eur-lex.europa.eu
Bien que le niveau des importations fluctue depuis l'imposition des mesures initiales en 2002, celui-ci n'a jamais atteint les niveaux enregistrés avant l'imposition des mesures.

The import levels have fluctuated since the imposition of the original measures in 2002, but they have never reached the levels of pre-imposition of measures.

concurrence - eur-lex.europa.eu
n'entraîne pas l'imposition d'une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés.

does not result in the imposition of a disproportionate burden on the economic operators concerned.

général - eur-lex.europa.eu


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