Dictionnaire français - anglais

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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

L'illégalité des aides en cause

The illegality of the aids in question

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Le tiers intéressé a demandé à la Commission de constater l'illégalité des aides octroyées au titre de la loi no 808/85 et d'en ordonner le recouvrement conformément à l'article 11 du règlement de procédure.

The third party asked the Commission to declare the aid granted under Law No 808/1985 to be unlawful, and accordingly to order its recovery on the basis of Article 11 of the Procedural Regulation.

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