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Dictionnaire français - anglais

l'État d'émission

the issuing State

général - eur-lex.europa.eu
une juridiction de l'État d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit de l'État d'émission

a court of the issuing State in respect of a criminal offence under the law of the issuing State

droit pénal - eur-lex.europa.eu
PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'ÉMISSION

PROCEDURES AND SAFEGUARDS FOR THE ISSUING STATE

général - eur-lex.europa.eu
 i) Décision d'une juridiction de l'État d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit de l'État d'émission.

 (i) Decision of a court of the issuing State in respect of a criminal offence under the law of the issuing State

droit pénal - eur-lex.europa.eu
l'élément doit être transféré à l'État d'émission

the item is to be transferred to the issuing State

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu
les biens peuvent être transférés à l'État d'émission.

the property may be transferred to the issuing State.

général - eur-lex.europa.eu

Publications scientifiques

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▷
Judicial independence as a precondition for mutual trust... In our view, judicial authorities ultimately have an independent responsibility to put a halt to surrenders, in case the wanted person’s fair trial rights are put in peril due to a general lack of judicial independence in the issuing state....
général - core.ac.uk - PDF: intr2dok.vifa-recht.de

Synonymes et termes associés français

l'État d'émission

Traductions en contexte français - anglais

La partie commande de puissance d'émission commande la puissance d'émission en fonction de l'état d'émission qui est détecté par la partie détection d'état d'émission.

The transmission power control section controls the transmission power in accordance with the transmission state that is detected by the transmission state detection section.

électronique et électrotechnique - wipo.int
L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par l'État d'émission ainsi que par l'État d'exécution.

Amnesty and pardon may be granted by the issuing State and also by the executing State.

justice - eur-lex.europa.eu
Transfèrement temporaire d'une personne détenue vers l'État d'émission Transfèrement temporaire d'une personne détenue vers l'État d'exécution

Temporary transfer of a person held in custody to the executing State

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
En l'absence d'accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, les paragraphes 1, 2 et 3 sont d'application.

Paragraphs 1, 2 and 3 apply unless otherwise agreed between the issuing State and the executing State.

général - eur-lex.europa.eu
lorsque l'État d'émission a informé l'État d'exécution qu'il lui a repris la décision au titre de l'article 12.

when the executing State has been informed by the issuing State that the decision has been withdrawn from the executing State pursuant to Article 12.

général - eur-lex.europa.eu
Si un recours est formé devant un tribunal de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'émission en est informée.

If action is brought before a court in the executing State, the competent authority of the issuing State shall be informed thereof.

général - eur-lex.europa.eu
Les autorités de l'État d'émission présentes dans l'État d'exécution sont liées par le droit de l'État d'exécution pendant l'exécution de la décision d'enquête européenne.

The authorities of the issuing State present in the executing State shall be bound by the law of the executing State during the execution of the EIO.

général - eur-lex.europa.eu
 iii) Décision d'une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit.

 (iii) Decision of an authority of the issuing State other than a court in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law.

général - eur-lex.europa.eu
L'autorité compétente de l'État d'exécution informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen laissant une trace écrite

The competent authority of the executing State shall without delay inform the competent authority of the issuing State by any means which leaves a written record

général - eur-lex.europa.eu
Une unité de commande de rétroéclairage (122) actualise l'état d'émission des P zones d'émission de lumière pour chaque groupe sur la base des valeurs de luminosité d'émission déterminées, tout en commandant les P zones d'émission de lumière.

A backlight drive unit (122) updates the emission state of the P light emitting areas for each group, on the basis of the determined emission brightness values, while driving the P light emitting areas.

communication - wipo.int
Autorité dans l'État d'émission pouvant fournir des informations complémentaires sur les voies de recours dans l'État d'émission et indiquer s'il est possible de disposer d'une assistance juridique ou de services d'interprétation et de traduction

Authority in the issuing State which can supply further information on procedures for seeking legal remedies in the issuing State and on whether legal assistance and interpretation and translation is available

général - eur-lex.europa.eu
L'État d'émission ne transmet une décision qu'à un seul État d'exécution à la fois.

The issuing State shall only transmit a decision to one executing State at any one time.

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Dans l'état de fonctionnement absolu, le nombre Ym des impulsions du courant de travail correspond à l'état d'émission maximum de lumière.

In the state of complete turnon, the number Ym of the working current pulses corresponds to the brightest state.

bâtiment et travaux publics - wipo.int
toute autre autorité compétente telle qu'elle est définie par le droit de l'État d'émission

any other competent authority as defined by the law of the issuing State

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu
L'autorité compétente de l'État d'exécution informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite

The competent authority of the executing State shall without delay inform the competent authority of the issuing State by any means capable of producing a written record

général - eur-lex.europa.eu


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