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général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Limportateur de données traite les données à caractère personnel aux fins décrites à lannexe B et il est juridiquement habilité à donner les garanties et à prendre les engagements énoncés dans les présentes clauses.
It will process the personal data for purposes described in Annex B, and has the legal authority to give the warranties and fulfil the undertakings set out in these clauses.
informatique et traitement des données - eur-lex.europa.eu
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(d) It will process the personal data for purposes described in Annex B, and has the legal authority to give the warranties and fulfil the undertakings set out in these clauses.
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d) It will process the personal data for purposes described in Annex B, and has the legal authority to give the warranties and fulfil the undertakings set out in these clauses.
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L’importateur de données traite les données à caractère personnel aux fins décrites à l’annexe B et il est juridiquement habilité à donner les garanties et à prendre les engagements énoncés dans les présentes clauses.
d) It will process the personal data for purposes described in Annex B and has the legal authority to give the warranties and fulfil the undertakings set out in these clauses.
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L’importateur de données traite les données à caractère personnel aux fins décrites à l’annexe B et il est juridiquement habilité à donner les garanties et à prendre les engagements énoncés dans les présentes clauses.
(d) It will process the personal data for purposes described in Annex B, and has the legal authority to give the warranties and fulfil the undertakings set out in these Clauses.
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HOLIDAY SERVICES n’est pas habilité à représenter (juridiquement) ses clients.
HOLIDAY SERVICES cannot “represent” its clients, legally speaking.
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Il n'est cependant pas habilité à édicter des règles juridiquement contraignantes.
It does not, however, have the authority to enact legally binding results.
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1.1.2 vous êtes légalement habilité à conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous
1.1.2 you are legally capable of entering into a binding contract with us;
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1.1.2 vous êtes légalement habilité à conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous
4.6.2 you are able to enter into a legally binding agreement with us;
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Juridiquement, seul cet homme était habilité à consentir à l’adoption de son enfant.
Legally, only one of those men could adopt my grandson.
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1.1.2 vous êtes légalement habilité à conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous
1.1.2 in any event, you are legally capable of entering into a binding contract with us;
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