Dictionnaire français - anglais

Aide

juridictionnelle

général - eur-lex.europa.eu
GUIDE AUX DEMANDEURS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET MODÈLE DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

GUIDE FOR LEGAL AID APPLICANTS AND STANDARD FORM OF APPLICATION FOR LEGAL AID

politique agricole - eur-lex.europa.eu
MODÈLE DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

STANDARD FORM OF APPLICATION FOR LEGAL AID

politique agricole - eur-lex.europa.eu
Cadre juridique en matière d'aide juridictionnelle

Legal background in relation to legal aid

général - eur-lex.europa.eu
a. Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle

a. Requirements for the grant of legal aid

général - eur-lex.europa.eu
L'ordonnance refusant l'aide juridictionnelle est motivée.

An order refusing legal aid shall state the reasons on which it is based.

général - eur-lex.europa.eu

fonction

juridictionnelle

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu

procédure

juridictionnelle

droit - iate.europa.eu
Avocat, co-conseil dans un arbitrage et une procédure juridictionnelle

Lawyer, co-counsel in arbitration and court proceedings

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Un Etat sud-américain dans une procédure juridictionnelle à Londres liée à un arbitrage

Representing a South American State in arbitration related court proceedings in London

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

aide

juridictionnelle

droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

Protection

juridictionnelle

information et traitement de l'information - eur-lex.europa.eu
droit à une protection juridictionnelle effective

right to effective judicial protection

droit de l'union européenne - iate.europa.eu
La protection juridictionnelle effective est, en substance, la protection offerte par l’autorité exerçant la compétence juridictionnelle.

Effective judicial protection is, in essence, the protection provided by a judge.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Droit à une protection juridictionnelle effective.

the fundamental right to receive effective judicial protection.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Obligation générale de protection juridictionnelle effective

General obligation for effective judicial protection

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective

The rights of defence and the right to effective judicial protection

information et traitement de l'information - eur-lex.europa.eu

aide

juridictionnelle

droit / justice - iate.europa.eu
Les parties peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sous les conditions générales d’octroi de l’aide juridictionnelle régies par la loi sur l’aide juridictionnelle.

The parties to the case can obtain legal aid under the general terms and conditions for granting legal aid under the Legal Aid Act.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Contenu de la demande d'aide juridictionnelle et pièces justificatives

Content of the application for legal aid and supporting documents

général - eur-lex.europa.eu
b) "aide juridictionnelle provisoire": l'aide juridictionnelle accordée à une personne privée de liberté jusqu'à l'adoption d'une décision sur l'octroi de l'aide juridictionnelle,

b) provisional legal aid means legal aid to a person deprived of liberty until the decision on legal aid has been taken,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
b) «aide juridictionnelle provisoire»: l’aide juridictionnelle accordée à une personne privée de liberté jusqu’à l'adoption d’une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle,

b) provisional legal aid means legal aid to a person deprived of liberty until the decision on legal aid has been taken,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’aide juridictionnelle provisoire désigne l’aide juridictionnelle accordée à une personne privée de liberté en attendant l'adoption d'une décision relative à l’aide juridictionnelle

Provisional legal aid means legal aid to a person deprived of liberty until the decision on legal aid has been taken.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

procédure

juridictionnelle

justice - iate.europa.eu
Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de lUnion européenne

Practice directions to parties on judicial proceedings before the European Union Civil Service Tribunal

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de lUnion européenne

Practice directions to parties on judicial proceedings before the European Union Civil Service Tribunal

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de lUnion européenne

Practice directions to parties on judicial proceedings before the European Union Civil Service Tribunal

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Que faut-il entendre par une durée raisonnable de la procédure juridictionnelle ?

What is a reasonable length of judicial proceedings?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie

Judicial proceedings — Representation of the parties — Exclusion from the proceedings of a party’s representative

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

institution

juridictionnelle

droit - iate.europa.eu

protection

juridictionnelle

droit - iate.europa.eu
droit à une protection juridictionnelle effective

right to effective legal protection

droit de l'union européenne - iate.europa.eu
Elle porte atteinte à l'indépendance juridictionnelle ainsi qu'à l'État de droit et à l'exigence d'une protection juridictionnelle effective.

In turn it contravenes judicial independence as well as the rule of law and the requirement of effective legal protection.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
européenne, relatif à la protection juridictionnelle effective24.

CHAPTER 24 EU Procedural Law and Effective Legal Protection.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
lapplication du principe de protection juridictionnelle effective pour les citoyens et leurs organisations soit facilitée.

the principle of effective legal protection for citizens and their organisations is facilitated.

information et traitement de l'information - eur-lex.europa.eu
Protection juridictionnelle cohérente des suspects et des personnes poursuivies

Coherent legal protection for suspects or accused persons

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
protection juridictionnelle
droit - iate.europa.eu
Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Application of the rights of defence and the right to effective judicial protection

information et traitement de l'information - eur-lex.europa.eu
Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Application of the rights of defence and the right to effective judicial protection

information et traitement de l'information - eur-lex.europa.eu
Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Application of the rights of defence and the right to effective judicial protection

information et traitement de l'information - eur-lex.europa.eu
Il s’agirait d’assurer une protection juridictionnelle effective des requérantes.

It is a matter of ensuring effective judicial protection for the applicants.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective

Community law - Principles - Right to effective judicial protection - Enshrinement in the European Convention on Human Rights

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

recours

juridictionnelle

recherche et propriété intellectuelle - acta.es

règle

juridictionnelle

droit - iate.europa.eu

organisation

juridictionnelle

droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

La loi sur l’immunité des états canadienne et la torture
Les cours ontariennes ont conclu que les pays tortionnaires jouissent de l’immunité juridictionnelle au Canada puisque la Loi sur l’immunité des États (LIE) ne permet pas expressément les actions portant sur la torture....
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Appréhender l’imprécision des droits : approche stratégique
... La théorie des contraintes juridiques sera mobilisée pour mettre en lumière les facteurs qui conditionnent l’émission de tels jugements, le rôle qu’ils peuvent jouer dans la justification de la décision juridictionnelle et enfin la manière dont ils peuvent permettre de conforter la position institutionnelle du juge....
... The theory of the juridical constraints will be used to highlight the factors which determine the emission of such judgements, the role they play in the justification of the legal decision and the way they can increase the institutionnal position of the judge
général - core.ac.uk -
Du réalisme dans l’analyse économique des conflits d’usage : les enseignements de l’étude du contentieux dans trois départements français (isère, loire-atlantique, seine-maritime).
... La démarche suivie vise au réalisme dans la compréhension des conflits d’usage tels qu’ils sont exprimés et tranchés dans la pratique juridictionnelle et privilégie, à ce titre, une approche empirique, inductive et institutionnelle....
... The empirical analysis centres on three French departments...
recherche et propriété intellectuelle / politique tarifaire / activité agricole - core.ac.uk - PDF: doaj.org
Les protections parlementaire et juridictionnelle de la constitution : quelles relations ?International audienceLe sujet est surprenant voire provocant pour ceux qui, d'ordinaire, regardent du côté de la protection juridictionnelle de la Constitution, entendue ici au sens large comme la protection assurée par le juge constitutionnel ou plutôt les juges constitutionnels, y compris les juges...
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice - core.ac.uk -
Évolution de la protection juridictionnelle de l'accès au syndicat... On pourrait s'attendre à ce que l'intervention juridictionnelle relative à la protection de l'accès au syndicat fasse montre d'une évolution correspondante à celle de la nature juridique du syndicat....
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
La protection juridictionnelle de la constitution dans le monde contemporain... La protection juridictionnelle de la Constitution dans le monde contemporain....
général - core.ac.uk -
Caprice, c’est fini. les limites du bénéfice de l’aide juridictionnelleNational audienceIl résulte des dispositions des articles 25 et 103 de la loi du 10 juillet 1991 que l'avocat assistant le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, doit être désigné par le Bâtonnier ; à défaut, le justiciable faisant appel aux services d'un avocat refusant...
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice / pouvoir exécutif et administration publique - core.ac.uk -
De l'intérêt pour le notariat de s'intéresser aux règles de compétence juridictionnelle internationale... Le notariat doit, en effet, appréhender les nouvelles règles de compétence juridictionnelle internationale pour plusieurs raisons....
politique internationale - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
justice - iate.europa.eu
justice - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

intervention peut être soit juridictionnelle, soit non juridictionnelle.

Complaints may be either jurisdictional or non-jurisdictional.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette intervention peut être soit juridictionnelle, soit non juridictionnelle.

Complaints may be either jurisdictional or non-jurisdictional.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La demande d’aide juridictionnelle doit toujours être effectuée auprès d’un bureau public d’aide juridictionnelle.

Legal aid is always applied for at a Public Legal Aid Office.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
g)Loi sur l’aide juridictionnelle (2006) et création du Bureau national de l’aide juridictionnelle;

(g)Legal Aid Act (2006) and the establishment of the National Bureau of Legal Aid;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Partant le bureau d'Aide Juridictionnelle va déterminer si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.

The Legal Aid Agency will then assess whether you are financially eligible.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour déterminer si vous être éligible à l’aide juridictionnelle Utiliser l’outil de calcul d’aide juridictionnelle.

To check whether you are eligible for legal aid, you can use this the Legal Aid Eligibility Calculator.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'attention du demandeur d'aide juridictionnelle est attirée sur les dispositions

Legal aid applicants should note the following provisions

général - eur-lex.europa.eu
Le gestionnaire de flux de travaux est configuré pour déterminer le risque du projet en fonction de la complexité juridictionnelle du projet et de l'exposition juridictionnelle du projet.

The workflow manager is configured to determine the risk of the project as a function of the jurisdictional complexity of the project and the jurisdictional exposure of the project.

informatique et traitement des données - wipo.int
L’une ou l’autre des parties peut également demander une aide juridictionnelle auprès d’un bureau d'aide juridictionnelle.

It is also possible for a party to apply for legal aid at a legal aid office.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les frais de la procédure devant la Cour et laide juridictionnelle

Costs of proceedings before the Court and legal aid

justice - eur-lex.europa.eu
Il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle générale assurée par l’État par l’intermédiaire du Centre d’aide juridictionnelle.

It is possible to use general legal assistance provided by the State from the Legal Aid Centre.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La loi sur l’aide juridictionnelle rend possible l’octroi d’une telle aide (loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État).

It is possible to obtain legal aid according to Law on legal aid (Law on legal aid guaranteed by the State).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'ordonnance retirant l'aide juridictionnelle est motivée et n'est pas susceptible de recours.

An order withdrawing legal aid shall contain a statement of reasons and no appeal shall lie from it.

général - eur-lex.europa.eu
coordonnées des organisations fournissant une aide juridictionnelle ou un soutien aux réfugiés

If there is anything written here that you do not understand, please ask the authorities.

général - eur-lex.europa.eu
Dans l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle, un avocat est désigné pour représenter l'intéressé.

In any order granting legal aid a lawyer shall be designated to represent the person concerned.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues