Dictionnaire français - anglais

intérêt viager

conventionnel
droit - iate.europa.eu
intérêt viager conditionnel
droit - iate.europa.eu
intérêt viager ordinaire
droit - iate.europa.eu
intérêt viager résiduel
droit - iate.europa.eu
intérêt viager défectible
droit - iate.europa.eu
intérêt viager anéantissable
droit - iate.europa.eu
intérêt viager de réversion
droit - iate.europa.eu
intérêt viager légal
droit - iate.europa.eu
intérêt viager en common law
droit - iate.europa.eu
intérêt viager en equity
droit - iate.europa.eu
intérêt viager résoluble
droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

intérêt viager sous condition résolutoire

life interest upon condition subsequent

droit - iate.europa.eu
intérêt viager sous condition résolutoire

life interest subject to condition subsequent

droit - iate.europa.eu
intérêt viager par effet de la loi

life interest by operation of law

droit - iate.europa.eu
En l’espèce, il m’apparaît que Kennedy Rynard avait quelque chose de moins qu’un complet intérêt viager.

It seems to me that Kennedy Rynard has something less than a complete life interest in this case.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans son ancienne acception, il conférait à une veuve un intérêt viager dans une partie des biens-fonds de son mari décédé.

In its ancient form dower entitled a widow to a life interest in a portion of the lands owned by her deceased husband.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une autre possibilité, pour le donateur, est de faire don maintenant de l’intérêt résiduel sur le bien immobilier tout en conservant un intérêt viager.

Another option is for the donor to give a residual interest in the property now while retaining a life interest.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Lorsque le titre du bien est transmis à l’organisme (avec votre intérêt viager ou intérêt nominatif sur le titre), on vous remet un reçu de don immédiat pour la valeur actuelle de l’intérêt résiduel donné.

Tax Advantages – When the property’s title passes to the organization (with your life or other interest registered on title), you receive an immediate donation receipt for the present value of the donated residual interest.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Lorsque le titre du bien est transmis à l’organisme (avec votre intérêt viager ou intérêt nominatif sur le titre), on vous remet un reçu de don immédiat pour la valeur actuelle de l’intérêt résiduel donné.

When the property’s title passes to the organization (with your life or other interest registered on title), you receive an immediate donation receipt for the present value of the donated residual interest.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toutefois, la femme a droit à son « douaire », soit un intérêt viager dans les biens de tenure franche de son mari au décès de ce dernier (voir Droit des biens).

However, wives had the right of "dower" — a life interest in the property the husband owned when he died (see Property Law).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le montant du reçu est basé sur le nombre d'années que vous conservez un intérêt viager dans la propriété, sur la juste valeur marchande actuelle et sur un taux actualisé.

The receipt amount is based on the anticipated number of years you retain a life interest in the property, current fair market value and a discounted rate.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
De plus, tout comme pour les anciens droits de douaire, la veuve (ou le veuf) a droit à un intérêt viager dans le patrimoine familial au décès du conjoint propriétaire du bien.

Furthermore, similar to the ancient dower right, the widow (or widower) is entitled to a life interest in the homestead on the death of the spouse who owns the property.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il est pertinent de se faire conseiller par un professionnel si l'on envisage de maintenir un intérêt viager dans la maison de ferme et de transférer l'intérêt résiduel dans cette maison à l'enfant.

Obtain professional advise if an option being considered is to maintain a life interest in the farm house and transfer the remainder interest in that house to a child.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues