Dictionnaire français - anglais

la qualification de l

infraction poursuivie

général - eur-lex.europa.eu

Exemples français - anglais

droits et libertés - iate.europa.eu
transports aérien et spatial - techdico
droit pénal - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

L’utilisation abusive de la croix suisse est une infraction poursuivie d’office par les autorités cantonales de poursuite pénale.

Illegal uses of the Swiss cross can be prosecuted ex officio by the cantonal authorities with penal sanctions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la perpétration d’une infraction poursuivie par voie de mise en accusation en vue de l’obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou en vue d’obtenir l’accès ou le contrôle d’une installation nucléaire;

committing an indictable offence for the purpose of obtaining nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device or to obtain access or control of a nuclear facility, and;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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