Dictionnaire français - anglais

droit pénal - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

droits et libertés - iate.europa.eu
transports aérien et spatial - techdico
droit pénal - iate.europa.eu
[...]
communication - iate.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
électronique et électrotechnique - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Vous avez également ajouté qu'il faudrait donc en faire une infraction mixte, ce que nous appelons une infraction mixte.

You then said that, therefore, we should make it a hybrid offence, what we call a hybrid offence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Infraction mixte — combinaison de drogues et d’alcool

Hybrid offence — combination of drugs and alcohol

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Note marginale :Infraction mixte — combinaison de drogues et d’alcool

· Marginal note:Exception — combination of alcohol and drug

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1938 : La production de cannabis (infraction mixte) est prohibée.

1938: Production of cannabis (a hybrid offence) is prohibited.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Note marginale :Infraction mixte — combinaison de drogues et d’alcool

Marginal note:Exception — combination of alcohol and drug

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Note marginale :Infraction mixte — combinaison de drogues et d’alcool

Marginal note:Hybrid offence — combination of drugs and alcohol

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1969 : La simple possession est de nouveau une infraction mixte.

1969: Simple possession once again becomes a hybrid offence.

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Les conservateurs demandent pourquoi nous érigerions en infraction mixte ce crime en particulier.

The Conservatives ask why we would hybridize that particular crime.

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Une infraction mixte est une infraction qui peut être poursuivie au Canada, soit par mise en accusation ou par procédure sommaire.

In Canada, a dual procedure offence is one that may be prosecuted by indictment or by summary conviction.

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Une infraction mixte est une infraction qui peut être poursuivie au Canada, soit par mise en accusation ou par procédure sommaire.

A hybrid offence is an offence that may be prosecuted in Canada either by way of indictment or summary conviction.

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Un choix de la Couronne se produit lorsque vous êtes accusé d'une infraction mixte.

A Crown election happens when you are charged with a hybrid offence.

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Elle deviendra une infraction mixte lorsque le projet de loi C-13 sera adopté.

It will become a dual procedure offence when Bill C-13 is passed.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
M. House: On fait allusion à une infraction mixte, à un acte criminel ou à une infraction pouvant faire l'objet d'un acte d'accusation.

Mr. House: It says a hybrid offence or an indictable offence, or one that could be proceeded with by indictment.

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La nouvelle infraction pour le vol de véhicule à moteur se trouve maintenant à l’article 333.1 du Code criminel et constitue une infraction mixte.

The new offence of motor vehicle theft is now found at section 333.1 of the Criminal Code and is a hybrid offence.

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S’entendre ou prendre des arrangements avec autrui, à l’aide d’un moyen de télécommunication, pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction mixte)

Agreement or arrangement by a means of telecommunication to commit a sexual offence against a child (s.

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