Dictionnaire français - anglais

infraction commise

en groupe
droit - iate.europa.eu
infraction commise dans une faillite
organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
infraction commise en qualité de témoin
droit - iate.europa.eu
infraction commise dans le cyber-espace
droit - iate.europa.eu
infraction commise dans un but de lucre personnel
droit - iate.europa.eu
L'infraction commise par l'APTI
général - eur-lex.europa.eu
L'infraction commise par l'UNITAB
général - eur-lex.europa.eu
gravité de l'infraction commise
migration - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Qu’est-ce qu’une « infraction avec ou sans violence » aux termes de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ?
... Ensuite, le tribunal pour adolescents est autorisé à imposer une peine comportant le placement sous garde de l’adolescent qui a notamment été reconnu coupable d’une infraction commise avec violence....
... Thereupon, the youth court is empowered to impose a penalty including the taking of the youth into custody who has specifically been found guilty of an offence committed with violence...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Essais en économétrie de l'assurance non-vie... Ces amnisties s'effectuent, soit infraction par infraction une fois que celle-ci a atteint une certaine ancienneté, ou globalement après une durée donnée sans infraction commise....
assurance / pouvoir exécutif et administration publique / information et traitement de l'information - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

infraction répétée, une infraction commise dans les cinq années précédant le moment où son auteur a été sanctionné pour une infraction de même type.

'repeated infringement' means an infringement committed within five years of a sanction having been imposed on its perpetrator for the same type of infringement.

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
infraction répétée, une infraction commise dans les cinq années précédant le moment où son auteur a été sanctionné pour une infraction de même type.

'repeated infringement' means an infringement committed within five years of a sanction having been imposed on its perpetrator for the same type of infringement.

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Note marginale :Infraction commise hors du Canada

Marginal note:Nuclear terrorism offence committed outside Canada

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(iii) d’une infraction commise à l’étranger qui, commise au Canada, aurait constitué une infraction visée au sous-alinéa (i) ou (ii);

(iii) an offence committed outside Canada that, if committed in Canada, would have constituted an offence referred to in subparagraph (i) or (ii); or

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une infraction commise il y a deux ans compterait pour beaucoup moins qu'une infraction commise il y a seulement quelques semaines

The scores are time-weighted, so an infraction that happened two years ago would count for a lot less than an infraction that happened only a couple weeks ago.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
c) paragraphe 5(1) (infraction commise à l’étranger).

(c) subsection 5(1) (offence committed outside Canada).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Qu’est-ce qu’une infraction commise en contexte conjugal?

But what if rape happens in the context of a marriage?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Note marginale :Infraction commise à l’extérieur du Canada

Marginal note:Nuclear terrorism offence committed outside Canada

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(ii) une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue.

(ii) in a country other than Canada, an offence that, if committed in Canada, would have constituted a designated drug offence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(ii) une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue.

(ii) an offence committed outside Canada that if committed in Canada would have constituted a designated drug offence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(ii) une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue.

(ii) an offence committed outside of Canada that if committed in Canada would have constituted a designated drug offence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(iii) d’une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction visée aux sousalinéas (i) ou (ii);

(iii) an offence committed outside Canada that, if committed in Canada, would have constituted an offence referred to in subparagraph (i) or (ii); or

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
On appelle lois extraterritoriales les lois adoptées par un pays selon lesquelles une infraction commise à l’étranger constitue une infraction commise sur son territoire.

Extraterritorial laws refer to laws that a country will enact which regard an offence committed abroad as an offence committed within its borders.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
terme, sauf pour une infraction commise par le biais

a term of imprisonment except for an offence committed through

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La présente décision-cadre s’applique à toute infraction commise:

This Framework Decision applies to all offences committed:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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