Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
Obligation hypothèque générale Obligation garantie par une hypothèque générale sur les biens de la société émettrice, qui prend habituellement rang après une ou plusieurs autres obligations hypothécaires de la société.

A bond which is secured by a blanket mortgage on the company’s property, but which is usually subordinated to one or more other mortgage bonds.

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Obligation hypothèque générale Obligation garantie par une hypothèque générale sur les biens de la société émettrice, qui prend habituellement rang après une ou plusieurs autres obligations hypothécaires de la société.

A bond which is secured by a blanket mortgage on the company's property, but which is usually subordinated to one or more other mortgage bonds.

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Parce que l`individu n`a pas le droit de négocier sa propre hypothèque, il y a toujours la possibilité qu`il peut perdre son investissement par la forclusion d`une hypothèque générale sur la structure et la terre.

Because the individual does not have the right to negotiate his own mortgage, there is always the possibility that he may lose his investment through the foreclosure of a blanket mortgage on the structure and land.

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Obligation garantie par une hypothèque générale sur les biens de la société émettrice, qui prend habituellement rang après une ou plusieurs autres obligations hypothécaires de la société.

A bond which is secured by a blanket mortgage on the company’s property, but which is usually subordinated to one or more other mortgage bonds.

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Obligation garantie par une hypothèque générale sur les biens de la société émettrice, qui prend habituellement rang après une ou plusieurs autres obligations hypothécaires de la société.

A bond which is secured by a blanket mortgage on the company's property, but which is usually subordinated to one or more other mortgage bonds.

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

hypothèque générale sur tous les biens actuels et futurs; l'hypothèque peut

lien on all of the Debtor's current and future assets; an allowed

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En 1710, ces droits furent encore continués jusqu'au 1er août 1720, et furent appelés le sixième fonds ou hypothèque générale.

In 1710, those duties were again prolonged to the first of August 1720, and were called the sixth general mortgage or fund.

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En 1710, ces droits furent encore continués jusqu’au 1er août 1720, et furent appelés le sixième fonds ou hypothèque générale.

In 1710, those duties were again prolonged to the first of August 1720, and were called the sixth general mortgage or fund.

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En 1701, ces droits, avec quelques autres, furent encore continués, pour la même cause, jusqu'au 1er août 1710, et furent appelés le deuxième fonds ou hypothèque générale.

In 1701, those duties, with some others, were still further prolonged, for the like purposes, till the first of August 1710, and were called the second general mortgage or fund.

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En 1701, ces droits, avec quelques autres, furent encore continués, pour la même cause, jusqu’au 1er août 1710, et furent appelés le deuxième fonds ou hypothèque générale.

In 1701, those duties, with some others, were still further prolonged, for the like purposes, till the first of August 1710, and were called the second general mortgage or fund.

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En 1701, ces droits, avec quelques autres, furent encore continués, pour la même cause, jusqu'au 1er août 1710, et furent appelés le deuxième fonds ou hypothèque générale.

In 1701, those duties, with some others, were still further prolonged for the like purposes till the first of August 1710, and were called the second general mortgage or fund.

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En 1701, ces droits, avec quelques autres, furent encore continués, pour la même cause, jusqu’au 1er août 1710, et furent appelés le deuxième fonds ou hypothèque générale.

In 1701, those duties, with some others, were still further prolonged for the like purposes till the first of August 1710, and were called the second general mortgage or fund.

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En 1707, ces droits furent continués de nouveau jusqu'au 1er août 1712, comme fonds pour de nouveaux emprunts, et ils furent appelés le troisième fonds ou hypothèque générale.

In 1707, those duties were still further prolonged, as a fund for new loans, to the first of August 1712, and were called the third general mortgage or fund.

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En 1707, ces droits furent continués de nouveau jusqu’au 1er août 1712, comme fonds pour de nouveaux emprunts, et ils furent appelés le troisième fonds ou hypothèque générale.

In 1707, those duties were still further prolonged, as a fund for new loans, to the first of August 1712, and were called the third general mortgage or fund.

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En 1707, ces droits furent continués de nouveau jusqu’au 1er août 1712, comme fonds pour de nouveaux emprunts, et ils furent appelés le troisième fonds ou hypothèque générale.

In 1707, those duties were still further prolonged, as a fund for new loans. to the first of August 1712, and were called the third general mortgage or fund.

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En 1707, ces droits furent continués de nouveau jusqu'au 1er août 1712, comme fonds pour de nouveaux emprunts, et ils furent appelés le troisième fonds ou hypothèque générale.

In 1707, those duties were still further prolonged, as a fund for new loans. to the first of August 1712, and were called the third general mortgage or fund.

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