Dictionnaire français - anglais

garanties

général - eur-lex.europa.eu
l'utilisation de garanties globales ou de garanties réduites

use of comprehensive guarantees or reduced guarantees

général - eur-lex.europa.eu
Admission des actifs subordonnés présentant des garanties adéquates comme garanties éligibles

Admission of subordinated assets with adequate guarantees as eligible collateral

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
Admission des actifs subordonnés présentant des garanties adéquates comme garanties éligibles

Admission of subordinated assets with adequate guarantees as eligible collateral

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
garanties de rapatriement

guarantees that the person concerned can return to his country

migration - iate.europa.eu
Enfin, le chantier naval de Szczecin a bénéficié de garanties de production du KUKE (ci-après garanties sur les acomptes ou garanties du KUKE).

Finally, SSN benefited from production guarantees from KUKE (hereinafter advance payment guarantees or KUKE guarantees).

général - eur-lex.europa.eu
Introduction à l’économie politique de la sécurité internationale
... Puisque le risque est toujours présent dans la vie des hommes, la question est de savoir quelles sont les dépenses à engager, et dans quels secteurs, pour donner aux agents économiques des garanties concernant le fonctionnement normal d’une société ouverte et mondialisée....
... Since risk is always present in men's lives,, the question is what expenditure needs to be made, and in what sectors, to give economic agents guarantees concerning the normal functioning of an open and globalised society....
commercialisation - core.ac.uk -
Les mécanismes de garantie au sein d’un réseau d’alliances développant un projet d’innovation
(VF)Cet article étudie les mécanismes de garantie mis en oeuvre par les membres d’un réseau d’alliances développant un projet d’innovation : garanties d’image, financières ou sur les actifs spécifiques....
... Such guarantees are image safeguards, financial guarantees or guarantees on specific assets....
général - core.ac.uk - PDF: leg2.u-bourgogne.fr
Quelques aspects comparés de la procédure civile en france et aux etats-unis
... Des institutions comme la discovery, dont le caractère abusif est dénoncé dans les pays de droit romano-germanique, et le jury dont le rôle virtuel est considérable, et exige un contrôle plus sévère par le juge de l'admissibilité des moyens de preuve, rendent le procès américain plus long et onéreux, inconvénients corrolaires, selon les praticiens, des meilleures garanties d'impartialité.Thieffry...
... This inconvenience is said by practioners to be the price of better guarantees of impartiality.
général - core.ac.uk -
The role of guarantees in defined contribution pensions
... Le rôle de garanties dans les plans de retraite à cotisations définies Ce papier examine le rôle des garanties dans les plans de retraite à cotisations définies, en particulier les garanties...
...This paper examines the role of guarantees in DC pension plans, in particular minimum investment return guarantees during the accumulation phase....
général - core.ac.uk - PDF: dx.doi.org
Les garanties du procès équitable et les autorités admministratives indépendantes britanniques en matière disciplinaire : l’exemple de l’ordre des avocats
Lorsque les garanties du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'homme rencontrent le domaine d’intervention des autorités administratives indépendantes (AAI), de...
...When the fair trial process guarantees developed by the European Court on Human Rights comes across the area of intervention of the Non-Departmental Public Bodies, moreover within the British constitutional...
général - core.ac.uk -
Finding environment guarantees... In this paper, we identify and formalize a problem related to environment models — environment guarantees....
général - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu
Export guarantees in austriaExport guarantees are among the few tools left for an active economic policy to promote foreign trade....
Garanties
général - eur-lex.europa.eu
GARANTIES LIBÉRÉES, GARANTIES ACQUISES AUTRES QUE CELLES VISÉES DANS LE CADRE DU CHAPITRE IV

RELEASE AND FORFEITURE OF SECURITIES OTHER THAN THOSE REFERRED TO IN CHAPTER IV

droit civil - eur-lex.europa.eu
Les garanties sont libérées immédiatement

Securities shall be released immediately where

général - eur-lex.europa.eu
Autres fournitures non garanties (privées

Other private suppliers without securities (private

distribution commerciale - eur-lex.europa.eu
Les prêts étaient soumis à des garanties sous la forme de garanties standard et de charges flottantes.

The loans were subject to securities in the form standard securities and floating charges.

gestion comptable - eur-lex.europa.eu
les garanties étaient également substantiellement différentes.

securities were also substantially different.

général - eur-lex.europa.eu
Influence des informations comptables sur les credits bancaires aux entreprises
...sur l'influence qu'ont les informations comptables sur les décisions bancaires d'octroi de crédit à des entreprises, sur les marges pratiquées sur le taux d'intérêt et sur les garanties personnelles demandées....
...International audienceThis paper asks the question of the influence of accounting information on banks' decision to grant a loan to business, to choose a credit spread and to ask securities....
général - core.ac.uk - PDF: halshs.archives-ouvertes.fr
Le droit des sûretés réelles mobilières en république fédérale d'allemagne
...d'affaires.En dépit des difficultés inhérentes à un système non légiféré, le droit des sûretés réelles mobilières donne globalement satisfaction aux opérateurs de la vie économique : ces garanties sont aisées à constituer et s'avèrent efficaces — trop efficaces, selon certains ; ainsi la Commission de réforme du droit de l...
... Thus the judges have not only been required to pronounce upon the validity of those securities which hâve arisen from contractual practice, but they also had to solve the conflicts between creditors invokingparallelsecurities in the same movables....
général - core.ac.uk -
Garanties
général - eur-lex.europa.eu
Garanties de crédit à l'exportation (« garanties Hermès ») et garanties à l’investissement

Export credit guarantees (Hermes insurance) and investment guarantees

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Garanties de crédit à l'exportation (garanties Hermes) et garanties à l'investissement

Export credit guarantees (Hermes insurance) and investment guarantees

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les garanties accordées au chantier naval de Szczecin relèvent des activités garanties par le Trésor public.

The guarantees extended to SSN fall within the business guaranteed by the State Treasury.

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
Les garanties financières pourraient prendre la forme d'avances ou de garanties fournies par des établissements financiers.

Financial guarantees could take the form of advance payments or guarantees provided by financial institutions

général - eur-lex.europa.eu
les garanties illimitées, par opposition aux garanties limitées dans leur montant et/ou dans le temps.

unlimited guarantees as opposed to guarantees limited in amount and/or time.

général - eur-lex.europa.eu
Introduction à l’économie politique de la sécurité internationale
... Puisque le risque est toujours présent dans la vie des hommes, la question est de savoir quelles sont les dépenses à engager, et dans quels secteurs, pour donner aux agents économiques des garanties concernant le fonctionnement normal d’une société ouverte et mondialisée....
... Since risk is always present in men's lives,, the question is what expenditure needs to be made, and in what sectors, to give economic agents guarantees concerning the normal functioning of an open and globalised society....
commercialisation - core.ac.uk -
Les mécanismes de garantie au sein d’un réseau d’alliances développant un projet d’innovation
(VF)Cet article étudie les mécanismes de garantie mis en oeuvre par les membres d’un réseau d’alliances développant un projet d’innovation : garanties d’image, financières ou sur les actifs spécifiques....
... Such guarantees are image safeguards, financial guarantees or guarantees on specific assets....
général - core.ac.uk - PDF: leg2.u-bourgogne.fr
Quelques aspects comparés de la procédure civile en france et aux etats-unis
... Des institutions comme la discovery, dont le caractère abusif est dénoncé dans les pays de droit romano-germanique, et le jury dont le rôle virtuel est considérable, et exige un contrôle plus sévère par le juge de l'admissibilité des moyens de preuve, rendent le procès américain plus long et onéreux, inconvénients corrolaires, selon les praticiens, des meilleures garanties d'impartialité.Thieffry...
... This inconvenience is said by practioners to be the price of better guarantees of impartiality.
général - core.ac.uk -
The role of guarantees in defined contribution pensions
... Le rôle de garanties dans les plans de retraite à cotisations définies Ce papier examine le rôle des garanties dans les plans de retraite à cotisations définies, en particulier les garanties...
...This paper examines the role of guarantees in DC pension plans, in particular minimum investment return guarantees during the accumulation phase....
général - core.ac.uk - PDF: dx.doi.org
Les garanties du procès équitable et les autorités admministratives indépendantes britanniques en matière disciplinaire : l’exemple de l’ordre des avocats
Lorsque les garanties du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'homme rencontrent le domaine d’intervention des autorités administratives indépendantes (AAI), de...
...When the fair trial process guarantees developed by the European Court on Human Rights comes across the area of intervention of the Non-Departmental Public Bodies, moreover within the British constitutional...
général - core.ac.uk -
Finding environment guarantees... In this paper, we identify and formalize a problem related to environment models — environment guarantees....
général - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu
Export guarantees in austriaExport guarantees are among the few tools left for an active economic policy to promote foreign trade....
Garanties
général - eur-lex.europa.eu
Garanties à l'égard d'autres droits

Safeguards in Respect of Other Rights

général - eur-lex.europa.eu
Garanties : l’employé bénéficiait-il de garanties adéquates ?

Whether the employer had provided adequate safeguards.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Garanties : l’employé bénéficiait-il de garanties adéquates ?

Whether the employee had been provided with adequate safeguards.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Garanties : l’employé bénéficiait-il de garanties adéquates ?

whether the employee had been provided with adequate safeguards.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'EXÉCUTION

PROCEDURES AND SAFEGUARDS FOR THE EXECUTING STATE

général - eur-lex.europa.eu
Importance of privacy to prevent sexual abuse of children... This paper sets forth that the source of privacy (and its education) is one of the most effective safeguards in preventing sexual abuse of children, especially within families....
informatique et traitement des données / droits et libertés / vie sociale - core.ac.uk - PDF: dspace.marmara.edu.tr
Snm gamma-ray fingerprint monitor functional requirements and design specifications... The DOE Office of Safeguards and Security (OSS) has tasked the Safeguards, Safety and Nonproliferation Division (SSN) of the Department of Advanced Technology at Brookhaven National Laboratory ...
Garanties
général - eur-lex.europa.eu
Les services de garanties standard sont les services liés aux régimes de garanties standard.

Standardised guarantee services are services related to standardised guarantee schemes.

général - eur-lex.europa.eu
Obligations de banques garanties par lÉtat et obligations privées non financières garanties par lÉtat

Government guaranteed bank bonds and government-guaranteed non-financial corporate bonds

libre circulation des capitaux - eur-lex.europa.eu
Obligations de banques garanties par lÉtat et obligations privées non financières garanties par lÉtat

Government guaranteed bank bonds and government-guaranteed non-financial corporate bonds

libre circulation des capitaux - eur-lex.europa.eu
Obligations de banques garanties par lÉtat (GGBB) et obligations privées non financières garanties par lÉtat

Government-guaranteed bank bonds (GGBBs) and government-guaranteed non-financial corporate bonds

libre circulation des capitaux - eur-lex.europa.eu
Obligations de banques garanties par lÉtat (GGBB) et obligations privées non financières garanties par lÉtat

Government-guaranteed bank bonds (GGBBs) and government-guaranteed non-financial corporate bonds

libre circulation des capitaux - eur-lex.europa.eu
GARANTIES
général - eur-lex.europa.eu
Les garanties de 2007 et 2008: la Commission a défini, dans la communication sur les garanties, les principes généraux pour le calcul de lélément daide dans les garanties.

The 2007 and 2008 guarantees: the Commission has laid down the general principles for calculating the aid element in guarantees in the Guarantee Notice.

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
AGF offre trois types de garanties: les garanties d’emprunt, les garanties de mobilisation des ressources et les garanties d’équité.

AGF offers three types of guarantee: Loan Guarantees, Resource Mobilisation Guarantees and Equity Guarantees.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans le cas de régimes de garanties, le montant total des nouvelles garanties octroyées doit être indiqué

In the case of guarantee schemes, the total amount of new guarantees handed out should be provided

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
Dans le cas de régimes de garanties, le montant total des nouvelles garanties octroyées doit être indiqué

In the case of guarantee schemes, the total amount of new guarantees handed out should be provided

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
Dans le cas de régimes de garanties, le montant total des nouvelles garanties octroyées doit être indiqué

In the case of guarantee schemes, the total amount of new guarantees handed out should be provided

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
Introduction à l’économie politique de la sécurité internationale
... Puisque le risque est toujours présent dans la vie des hommes, la question est de savoir quelles sont les dépenses à engager, et dans quels secteurs, pour donner aux agents économiques des garanties concernant le fonctionnement normal d’une société ouverte et mondialisée....
... Since risk is always present in men's lives,, the question is what expenditure needs to be made, and in what sectors, to give economic agents guarantees concerning the normal functioning of an open and globalised society....
commercialisation - core.ac.uk -
Les mécanismes de garantie au sein d’un réseau d’alliances développant un projet d’innovation
(VF)Cet article étudie les mécanismes de garantie mis en oeuvre par les membres d’un réseau d’alliances développant un projet d’innovation : garanties d’image, financières ou sur les actifs spécifiques....
... Such guarantees are image safeguards, financial guarantees or guarantees on specific assets....
général - core.ac.uk - PDF: leg2.u-bourgogne.fr
Quelques aspects comparés de la procédure civile en france et aux etats-unis
... Des institutions comme la discovery, dont le caractère abusif est dénoncé dans les pays de droit romano-germanique, et le jury dont le rôle virtuel est considérable, et exige un contrôle plus sévère par le juge de l'admissibilité des moyens de preuve, rendent le procès américain plus long et onéreux, inconvénients corrolaires, selon les praticiens, des meilleures garanties d'impartialité.Thieffry...
... This inconvenience is said by practioners to be the price of better guarantees of impartiality.
général - core.ac.uk -
The role of guarantees in defined contribution pensions
... Le rôle de garanties dans les plans de retraite à cotisations définies Ce papier examine le rôle des garanties dans les plans de retraite à cotisations définies, en particulier les garanties...
...This paper examines the role of guarantees in DC pension plans, in particular minimum investment return guarantees during the accumulation phase....
général - core.ac.uk - PDF: dx.doi.org
Les garanties du procès équitable et les autorités admministratives indépendantes britanniques en matière disciplinaire : l’exemple de l’ordre des avocats
Lorsque les garanties du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'homme rencontrent le domaine d’intervention des autorités administratives indépendantes (AAI), de...
...When the fair trial process guarantees developed by the European Court on Human Rights comes across the area of intervention of the Non-Departmental Public Bodies, moreover within the British constitutional...
général - core.ac.uk -
Finding environment guarantees... In this paper, we identify and formalize a problem related to environment models — environment guarantees....
général - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu
Export guarantees in austriaExport guarantees are among the few tools left for an active economic policy to promote foreign trade....
Garanties
général - eur-lex.europa.eu
garanties
informatique et traitement des données / transport terrestre - iate.europa.eu
Spécification des responsables du traitement et garanties

Specification of the controllers and safeguards

droits et libertés - eur-lex.europa.eu
Spécification du responsable du traitement et garanties

Specification of the controller and safeguards

informatique et traitement des données - eur-lex.europa.eu
Spécification du responsable du traitement et garanties

Specification of the controller and safeguards

informatique et traitement des données - eur-lex.europa.eu
Spécification du responsable du traitement et garanties

Specification of the controller and safeguards

informatique et traitement des données - eur-lex.europa.eu
Spécification du responsable du traitement et garanties

Specification of the controller and safeguards

informatique et traitement des données - eur-lex.europa.eu
Importance of privacy to prevent sexual abuse of children... This paper sets forth that the source of privacy (and its education) is one of the most effective safeguards in preventing sexual abuse of children, especially within families....
informatique et traitement des données / droits et libertés / vie sociale - core.ac.uk - PDF: dspace.marmara.edu.tr
Snm gamma-ray fingerprint monitor functional requirements and design specifications... The DOE Office of Safeguards and Security (OSS) has tasked the Safeguards, Safety and Nonproliferation Division (SSN) of the Department of Advanced Technology at Brookhaven National Laboratory ...
Garanties
général - eur-lex.europa.eu
Dois-je fournir des garanties, des garanties ou des garanties pour obtenir mon prêt personnel?

Do I have to provide any collateral or security over my loan?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties

insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider

relations monétaires - iate.europa.eu
la connaissance suffisante de lévaluation des garanties

appropriate knowledge of security valuation

général - eur-lex.europa.eu
du tiers qui a constitué les garanties.

any third party which provided the collateral security.

général - eur-lex.europa.eu
On peut envisager d'autres types de garanties qui sont les garanties personnelles.

Now other types of security guarantees are personal guarantees.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Libye : la conversion d’un « état terroriste »
... Pour les États-Unis et le Royaume-Uni, face au chaos irakien, la Libye apparaît désormais comme un pays arabe susceptible d’offrir des perspectives pétrolières et des garanties sécuritaires....
...U.N.’s lifting of sanctions in September 2003, is rooted in the convergence of security and oil interests....
recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: spire.sciencespo.fr
garanties
droit - iate.europa.eu
les garanties illimitées doivent être supprimées

The unlimited warranties must be abolished.

général - eur-lex.europa.eu
Garanties et garanties produit Toutes les garanties et les garanties sont fournies uniquement par le fabricant du produit et les importateurs britanniques.

All product warranties and guarantees are provided solely by the product manufacturer and the UK importers.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Article 11 – Déclarations, garanties et limitation de garanties

Article 11 - Declarations, Warranties and Limitation of Warranties

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Garanties et garanties produit Toutes les garanties et les garanties sont fournies uniquement par le fabricant du produit et les importateurs britanniques.

Product Guarantees and Warranties All product warranties and guarantees are provided solely by the product manufacturer and the UK importers.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Garanties et garanties produit Toutes les garanties et les garanties sont fournies uniquement par le fabricant du produit et les importateurs britanniques.

All product warranties and guarantees are provided solely by the product manufacturers and the UK importers.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La responsabilidad del vendedor por infracción a las declaraciones y garantías: resolución parcial, rebaja del precio e indemnización de perjuicios
L’auteur propose que les qualitées stipulées à propos de la clause de déclarations et garanties on peut conclure l’identité de la chose vendue, par conséquence la tradition d’une entreprise sans les dites qualitées n’est pas un paiement valable de l’obligation ...
...The author proposes that the qualities stipulated in the representations and warranties clause, specify the identity of the object sold, which means that the transfer of a company that does not fulfill those qualities, is not enough to comply with the ...
général - core.ac.uk - PDF: revistas.uchile.cl
Lutte contre l’exploitation sauvage des forêts et commerce illégal de bois : accord de partenariat volontaire ghana/union européenne
... Le plan impose aux opérateurs l’obtention de garanties suffisantes pour s’assurer que les bois et produits dérivés qu’ils vendent sur le marché européen sont issus d’une récolte conforme à la législation du pays d’origine....
... The plan requires that operators have sufficient warranties to make sure that timber and other forestry products sold on the European market comes from harvesting conforming with the regulations of the original country....
général - core.ac.uk -
Impact of the magnuson-moss warranty act on the readability of warrantiesThe principle objective of this research was the investigation of the impact of the Magnuson-Moss Warranty Act on the improved readability of warranties....
général - core.ac.uk - PDF: shareok.org
Consumer markets for warrantiesThis paper considers markets for warranties when consumers are imperfectly informed about both product and warranty prices and about which firms sell with warranties and which firms sell without warranties....

Publications scientifiques

Deny-guarantee reasoningISSN 1476-2986Deny-guarantee reasoning (extended version and formalization in Isabelle) Rely-guarantee is a well-established approach to reasoning about concurrent programs that use parallel composition....
général - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu
Deposit guarantee evaluation and incentives analysis in a mutual guarantee systemThis paper analyzes how the deposit guarantee value affects the risk incentives in a mutual guarantee system....
général - core.ac.uk - PDF: www.sciencedirect.com
Strenghening safeguards authorities and institutionsThe International Atomic Energy Agency (IAEA) safeguards system has changed in major ways from the establishment of the IAEA in 1957 until the present....
général - core.ac.uk - PDF: digital.library.unt.edu
Establishment of the safeguards at rokkashoABSTRACT: The IAEA has never before been experienced with designing a credible safeguards approach for a large scale reprocessing plant....
général - core.ac.uk - PDF: www.webetc.info
Securities and synthetic securities(collectively, the "Offered Securities") are being offered hereby in the United States to qualified institutional buyers (as defined in Rule 144A under the United States Securities Act of 1933, as amended...
général - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
industrie agro-alimentaire / agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

L'autoconstitution de garanties s'appuie sur des garanties éligibles.

Auto-collateralisation shall be based on eligible collateral.

général - eur-lex.europa.eu
De plus, les garanties éligibles à l'autoconstitution de garanties

Furthermore, eligible collateral for auto-collateralisation

général - eur-lex.europa.eu
obligations garanties

Collateral received by the reporting institution that comprises covered bonds.

libre circulation des capitaux - eur-lex.europa.eu
obligations garanties

Collateral received by the reporting institution that comprises covered bonds.

libre circulation des capitaux - eur-lex.europa.eu
Garanties par bien immobilier

Retail — Secured by real estate property

général - eur-lex.europa.eu
Admission des garanties avec une évaluation du crédit supérieure ou égale à BBB- comme garanties éligibles

Admission of collateral with a BBB- credit assessment and above as eligible collateral

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
Admission des garanties avec une évaluation du crédit supérieure ou égale à BBB- comme garanties éligibles

Admission of collateral with a BBB- credit assessment and above as eligible collateral

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
Expositions sous forme d'obligations garanties

Exposures in the form of covered bonds

droit civil - eur-lex.europa.eu
expositions sous forme d'obligations garanties

exposures in the form of covered bonds

droit civil - eur-lex.europa.eu
offrir les garanties de moralité

to produce the appropriate character reference

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
offrir les garanties de moralité

to be of the character required

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
offrir les garanties de moralité

to produce the appropriate character reference; to be of the character required

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
Expositions sous forme d'obligations garanties

Exposures in the form of covered bonds

droit civil - eur-lex.europa.eu
Expositions sous forme d'obligations garanties

Exposures in the form of covered bonds

droit civil - eur-lex.europa.eu
offrir toutes les garanties d'indépendance

they must be persons whose independence is beyond doubt

droit pénal - eur-lex.europa.eu


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