Dictionnaire français - anglais

commercialisation - iate.europa.eu
garantie de passif
économie - iate.europa.eu
Troisième surprise, la transaction ne comportait pas l’usuelle clause de garantie de passif.

Third surprise, the transaction did not include the usual liability guarantee clause.

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Droit commercial et droit des sociétés : recouvrement, procédure collective, garantie de passif, conflits entre actionnaires, gouvernance

Commercial and corporate law : recovery proceedings, bankruptcy proceedings, liability guarantees, conflict between shareholder

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Publications scientifiques

La garantie du passif dans les cessions de sites industriels
... Le droit de l'environnement connaît de plus en plus des clauses d'extension de responsabilité pesant sur le cédant, et de telles clauses, dites de garantie de passif, peuvent en premier lieu s'appuyer sur un document précis, à savoir un audit d'environnement....
... Environmental law features a growing number of extended liability clauses imposed on the transferor....
activité agricole / politique tarifaire / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Comme les garanties légales sont faibles, il est nécessaire de prévoir une garantie contractuelle : la garantie de passif.

Because legal guarantees are weak, it is necessary to have a contractual guarantee: liability warranty.

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Comme les garanties légales sont faibles pour céder une entreprise, il est nécessaire de prévoir une garantie contractuelle : la garantie de passif.

Because legal guarantees are weak, it is necessary to have a contractual guarantee: liability warranty.

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Cette problématique est généralement couverte par une garantie de passif, elle-même souvent contre-garantie par une garantie financière dans l'hypothèse où elle devrait être mise en œuvre.

This issue is usually dealt with by a guarantee covering liabilities, which is itself frequently underwritten by a financial guarantee covering the eventuality of it being called in.

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Il existe deux types de clauses : la garantie de passif pure et la clause de révision du prix.

There are two types of clause: pure liability warranty and the clause for price revision.

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Ce concept est également appliqué pour la définition du « best knowledge » dans les clauses de garantie de passif.

The concept is also applied for the definition of “best knowledge” in representation and warranty clauses.

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Néanmoins, ce n’est pas le seul élément à prendre en compte avant de souscrire une assurance de garantie de passif.

But that’s not the only thing you need to consider prior to enlisting the services of a title insurer.

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Quels sont les modes de règlement des différends les plus appropriés pour un litige relatif à une garantie de passif ?

What are the most adequate alternative dispute resolution mechanisms for a dispute relating to an asset and liability warranty?

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Attention avant d'accepter une lettre d'intention, un protocole de discussion, une exclusivité, une promesse, un contrat de vente, une garantie de passif...

Beware before accepting a letter of intent, a protocol for discussion, exclusive rights, a promise, a sales contract, liabilitiy warranty

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Attention avant d’accepter une lettre d’intention, un protocole de discussion, une exclusivité, une promesse, un contrat de vente, une garantie de passif

Beware before accepting a letter of intent, a protocol for discussion, exclusive rights, a promise, a sales contract, liabilitiy warranty

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Attention avant de rédiger une lettre d'intention, de demander une exclusivité, de signer une promesse, un contrat de vente, une garantie de passif...

Beware before accepting a letter of intent, a protocol for discussion, exclusive rights, a promise, a sales contract, liabilitiy warranty

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Attention avant de rédiger une lettre d’intention, de demander une exclusivité, de signer une promesse, un contrat de vente, une garantie de passif

Beware before accepting a letter of intent, a protocol for discussion, exclusive rights, a promise, a sales contract, liabilitiy warranty

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