Dictionnaire français - anglais

frais incombant

aux propriétaires
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique / finances - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Le contrat de livraison prévoit que les frais incombant à chaque partie sont clairement indiqués.

Delivery contracts shall provide that the costs incumbent upon each party are clearly specified.

droit civil - eur-lex.europa.eu
h) les frais incombant au transporteur pour la réparation d’emballages défectueux ;

h) costs incurred by the carrier for repairing defective packaging,

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Il existe encore une marge pour diminuer la part des frais incombant au patient.

There is still room for further reducing the patient’s share of the costs.

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Ces annonces peuvent comprendre des informations d'offre utilisées pour noter l'annonce et/ou évaluer des frais incombant à l'annonceur en cas de conversion d'appel.

These advertisements may include offer information used to score the ad and/or to assess a charge to the advertiser in the event of a call conversion.

informatique et traitement des données - wipo.int
L’acheteur pourra demander à ARVI SA d’organiser la livraison à l’intérieur de la Suisse, les frais incombant à l’acheteur.

The buyer can request In Vino Sitis to organise delivery within Switzerland at the buyer's own expense.

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Entre 30-16 jours avant le départ, les clients seront facturés à 30% du montant total, plus les frais bancaires et tous frais incombant nos fournisseurs de services.

– Greater from 30 to 16 days prior to departure 30% of full amount plus any bank fees that result from us here and any charge occurs to us from our service providers.

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les frais incombant au consommateur du fait de la non-exécution de l'une de ses obligations figurant dans le contrat de crédit;

Charges payable by the consumer for non-compliance with any of his commitments laid down in the consumer credit agreement;

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les frais incombant au consommateur du fait de la non-exécution de l’une de ses obligations figurant dans le contrat de crédit;

costs incurred by the consumer for non-compliance with any of his commitments laid down in the credit agreement;

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les frais incombant au consommateur du fait de la non-exécution de l’une de ses obligations figurant dans le contrat de crédit;

Charges payable by the consumer for non-compliance with any of his commitments laid down in the consumer credit agreement;

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les frais incombant au consommateur du fait de la non-exécution de l'une de ses obligations figurant dans le contrat de crédit;

costs incurred by the consumer for non-compliance with any of his commitments laid down in the credit agreement;

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Le déploiement de ces systèmes devrait se traduire par une diminution des frais incombant aux déposants, qui bénéficieront aussi de services plus efficaces.

The deployment of such systems promises to generate lower costs for applicants who will also benefit from more efficient services.

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(2) Le contractant est tenu de prendre en charge tous les frais incombant au prestataire dans le cas de réclamation par des tiers.

(2) The Contracting Party undertakes to compensate all costs the Provider incurs due to claims from third parties.

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Les prix contractuels convenus s’entendent comme prix fixes hors TVA comprenant tous les frais incombant au Fournisseur en liaison avec l’exécution de la livraison.

The agreed contractual prices shall be fixed prices excluding VAT, including any expenses of Supplier connected to completion of the delivery.

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Faire appel à des sources commerciales ne permet pas uniquement de réduire les frais incombant au gouvernement, mais également d'accroître la résistance des systèmes de satellites météorologiques.

The goal of using commercial sources is not just to reduce costs to the government, but to increase the resiliency of weather satellite systems.

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Utilisant la technologie de la blockchain, Robot Cache réduit les frais incombant aux éditeurs et développeurs de 80 % et permet aux joueurs de revendre leurs jeux vidéo PC dématérialisés.

The Canary Islands-based Robot Cache hopes to reduce the fees that publishers and developers pay by up to 80 percent and allow gamers to resell their digital games.

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