Dictionnaire français - anglais

justice / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
couverture des frais de l'expertise

security for the costs of the expert's report

droit - iate.europa.eu
provision garantissant la couverture des frais de l'expertise

security for the costs of the expert's report

droit - iate.europa.eu
Le Tribunal peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt d'une provision garantissant la couverture des frais de l'expertise.

The Tribunal may request the parties or one of them to lodge security for the costs of the expert's report.

justice - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Vous avancerez alors les frais de l'expertise et paierez l'expert immobilier.

You advance the costs of the estimate and you pay the real estate expert.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les frais de l'expertise et de la défense furent intégralement couverts par l'ITIC.

The cost of the investigation and defence were covered in full by ITIC.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la liquidation (ou encore taxation) qui fixe les sommes auxquelles l'expert a droit, la charge des frais de l'expertise, qui désigne le débiteur de ces sommes.

liquidation (or taxation) which fixes the sums to which the expert is entitled, the charge of the expenses of the appraisal, which designates the debtor of these sums.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
B. La charge des frais de l'expertise Elle est fixée par le jugement sur le fond et - en principe - attribuée à la partie perdante ou qui s'est désistée.

It is determined by the judgment on the merits and - in principle - attributed to the losing party or who has withdrawn.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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