Dictionnaire français - anglais

requérir la

force publique

droit - iate.europa.eu
agent de la force publique
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Sauver la france, défendre la république, protéger les citoyens : les forces de l’ordre et les injonctions sécuritaires de la belle époque
... La remise en cause de la force publique est alors aiguë....
... The questioning of the police force is then acute...
recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
Quel contrôle de proportionnalité pour le recours à la force publique meurtrière en temps de crise ? décryptage de l’office du juge conventionnel à l’aune du droit à la vie.
... D’abord, un contrôle de la proportionnalité formelle, restreint à l’analyse structurelle du mode d’adoption de l’acte létal ; ensuite un contrôle de la proportionnalité substantielle, consistant en l’examen de la décision à l’origine du déclenchement de la force publique létale....
... Formal and substantial proportionality reviews are requested to verify the adequacy of the use of lethal forces...
Europe - core.ac.uk -
Les missions politiques de la gendarmerie en maine-et-loire sous la monarchie de juillet et le second empire
... Le corps a alors été étroitement associé, avec les autres composantes de la force publique (garde nationale, armée notamment…), à la répression des délits politiques....
... Then, like the other branches of the civil service (notably the National Guards and the Army) the corps was closely associated with the cracking down on political crimes...
général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
Rapport de m. rabaud sur l'organisation de la force publique, lors de la séance du 21 novembre 1790... Rabaud sur l'organisation de la force publique, lors de la séance du 21 novembre 1790....
prix / fiscalité / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
Impression du rapport de m. rabaud sur l'organisation de la force publique, lors de la séance du 21 novembre 1790... Rabaud sur l'organisation de la force publique, lors de la séance du 21 novembre 1790....
Europe - core.ac.uk -
Projet de décret contenu dans le rapport de m. rabaud sur l'organisation de la force publique, lors de la séance du 21 novembre 1790... Rabaud sur l'organisation de la force publique, lors de la séance du 21 novembre 1790....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
Projet de décret contenu dans le discours sur la force publique de m. dubois de crancé, en annexe de la séance du 21 novembre 1790... Projet de décret contenu dans le discours sur la force publique de M....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
Discussion de la 5ème disposition de l'article 1er du projet de décret sur l'organisation de la force publique, lors de la séance du 5 décembre 1790... Discussion de la 5ème disposition de l'article 1er du projet de décret sur l'organisation de la force publique, lors de la séance du 5 décembre 1790....
général - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

on organise une force publique, et, pour constituer ladite force publique,

same a public force is organized, and to constitute the said public

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Transition Energétique : la Force Publique s’engage

Energy Transition: the Military Force makes a commitment

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La force publique est subordonnée à l’autorité civile.

The public force is subordinated to the civil authority.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La force publique est subordonnée à l'autorité civile.

The public force is subordinated to the civil authority.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il dispose de l'administration et de force publique.

It disposes of the administration and of the public force.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La force publique, est subordonnée à l’autorité civile.

The public force is subordinated to the civil authority.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Force publique est subordonnée à l'autorité civile.

The public force is subordinated to the civil authority.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Force publique est subordonnée à l’autorité civile.

The public force is subordinated to the civil authority.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
TITRE XI : DE LA FORCE PUBLIQUE Article 263 La Force Publique se compose de deux (2) Corps distincts: a) les Forces Armées d'Haïti.

TITLE XI The Armed Forces and the Police Force ARTICLE 263: The "Public Forces "la Force Publique) are composed of two (2) distinct bodies:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
TITRE XI : DE LA FORCE PUBLIQUE Article 263 La Force Publique se compose de deux (2) Corps distincts: a) les Forces Armées d'Haïti.

ARTICLE 263: The "Public Forces "la Force Publique) are composed of two (2) distinct bodies: a.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
TITRE XI : DE LA FORCE PUBLIQUE Article 263 La Force Publique se compose de deux (2) Corps distincts: a) les Forces Armées d'Haïti.

ARTICLE 263: The "Public Forces "la Force Publique) are composed of two (2) distinct bodies: The Armed Forces of Haiti, and The Police Forces.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour l'exécution d'icelle, on organise une force publique, et, pour constituer ladite force publique, on puise dans la nation des hommes et de l'argent. –

To ensure the execution of the aforesaid, a public force is organized, and in order to constitute the said public force, men and money are drawn from the nation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour l'exécution d'icelle, on organise une force publique, et, pour constituer ladite force publique, on puise dans la nation des hommes et de l'argent.

To ensure the execution of the aforesaid, a public force is organized, and in order to constitute the said public force, men and money are drawn from the nation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour l’exécution d’icelle, on organise une force publique, et, pour constituer ladite force publique, on puise dans la nation des hommes et de l’argent.

For the execution of the same a public force is organized, and to constitute the said public force, men and money are drawn from the nation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour l’exécution d’icelle, on organise une force publique, et, pour constituer ladite force publique, on puise dans la nation des hommes et de l’argent.

For the execution of the same a public force is organized, and to constitute the said public force, men and money are drawn from the whole nation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues