Dictionnaire français - anglais

action

fautive

droit - iate.europa.eu
La banquen’a admis aucune action fautive lors du règlement.

Airborne did not admit any wrongdoing in the settlement.

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Chaque enquête de l’UES vise à déterminer s’il y a des preuves d’action fautive criminelle de la part de la police.

The objective of every SIU investigation is to determine whether there is evidence of criminal wrongdoing on the part of the police.

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Chaque enquête de l’UES vise à déterminer s’il y a des preuves d’action fautive criminelle de la part de la police.

The objective of every SIU investigation is to determine whether there is evidence of criminal wrongdoing on the part of the police.

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[131] « Chaque enquête de l’UES vise à déterminer s’il y a des preuves d’action fautive criminelle de la part de la police.

The objective of every SIU investigation is to determine whether there is evidence of criminal wrongdoing on the part of the police.

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[50] « Chaque enquête de l’UES vise à déterminer s’il y a des preuves d’action fautive criminelle de la part de la police.

The objective of every SIU investigation is to determine whether there is evidence of criminal wrongdoing on the part of the police.

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action fautive
droit - iate.europa.eu
Si vous avez observé une action fautive de la part d'un employé, parlez-en!

If you have observed employee misconduct, speak up!

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4 Un employé qui a violé le Code ou commis une action fautive sera tenu responsable de sa violation.

An employee who has violated the Code or otherwise committed misconduct is accountable for his or her violation.

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24 Un employé qui a violé le Code ou commis une action fautive sera tenu responsable de sa violation.

An employee who has violated the Code or otherwise committed misconduct is accountable for his or her violation.

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3.11.3 la résiliation de l’affilié était le résultat d’une action fautive qui a substantiellement nui aux consommateurs ou à l’intérêt public ;

3.11.3 the Affiliate Termination was the result of misconduct that materially harmed consumers or the public interest;

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Par ailleurs, Fujitsu ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant d'une action fautive de l'utilisateur s'agissant de l'information fournie.

Furthermore, Fujitsu shall not be liable for any damages, which result from any misconduct of the user with the information supplied.

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appropriation

fautive

droit - iate.europa.eu

inaction

fautive

droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
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droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

aliénation

fautive

droit - iate.europa.eu

partie

fautive

droit - iate.europa.eu

répudiation

fautive

droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Yes, novels : evelina, cecilia and belinda, or the beginning of the novel of manners revisited
... Trois aspects sont examinés : l’utilisation du mot « novel », la signification de « manners » et la dynamique créée par le processus de lecture, parfois fautive....
... Three aspects will be examined: “species”—that is to say, the way in which Burney and Edgeworth used the term “novel,” the meaning of “manners,” and the dynamics created by the process of reading and misreading
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: univoak.eu
L’imaginaire linguistique des journalistes, facteur d’autorégulation du français des medias
... Pour justifier ou contester la légitimité d’uneforme linguistique dans leur discours professionnel, les journalistes développent des considérationsde divers ordres : communicationnel (une forme est compréhensible ou non), prescriptif (correcte/fautive), émotionnel (belle/« moche ») ou d’utilisation (utilisée par beaucoup/personne)....
... With the goal of justifying or contesting the legitimacyof a linguistic form in their professional discourse, journalists develop different considerations,which can be communicational (a form is comprehensible or not), prescriptive (correct/incorrect),emotional (beautiful/ugly) or related to use (used by many/nobody)...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
El autismo a la luz del síntoma
... Dans sa dernièrepartie l’article montre que l’intérêtpour l’autisme, de la part des associationsde famille et des comportementalistes,tient à l’idée (fautive)que les dits autistes pourraient bienêtre pris pour paradigme du sujetsans symptôme (sans singulariténi résistance d’aucune sorte) dontle discours capitaliste cherche ...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: doaj.org
La responsabilité de la banque dépositaire en cas de gestion fautive par un gestionnaire de fortune indépendantEn cas de gestion de fortune indépendante, le client tente parfois d'obtenir la réparation des pertes occasionnées suite à une gestion fautive exercée par un gérant indépendant auprès de la banque dépositaire....
institutions financières et crédit / politique internationale / libre circulation des capitaux - core.ac.uk -
Pollution des eaux - nitrates - prolifération d’algues vertes sur le littoral breton. retards et insuffisances dans la transposition des directives nos 75/440 au 16 juin 1975 et 91/676 du 12 décembre 1991 : carence fautive de l’etat. carence des préfets dans l’utilisation de leurs pouvoirs de police des icpe à l’égard des exploitations agricoles. condamnation de l’etat à réparer le préjudice subi par les associations requérantes. cour administrative d’appel de nantes, 1er décembre 2009, ministre d’etat, ministre de l’ecologie, de l’energie, du développement durable et de la mer, no 07nt03775, avec commentaire... Retards et insuffisances dans la transposition des directives nos 75/440 au 16 juin 1975 et 91/676 du 12 décembre 1991 : carence fautive de l’Etat....
politique de l'environnement - core.ac.uk -
Dulong (renaud), éd., l’aveu – histoire, sociologie, philosophieQu’est-ce qu’un aveu ? Un acte – de pensée, de parole, de conscience – qui tend à briser l’encerclement de l’univers de la faute, à réconcilier le sujet présumé de l’action fautive, blâmable, criminelle, avec l’impératif de « vérité »....
Europe - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org

Traductions en contexte français - anglais

Équipe fautive – L’équipe qui possède le ballon est l’équipe fautive.

Offending group – The group having the ball is the culpable group.

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En réalité, c'est l'interprétation des pouvoirs publics chinois qui est fautive.

In fact it is the GOC which misinterprets the facts concerning this issue.

général - eur-lex.europa.eu
biomécanique fautive (pieds pronatoires, hypermobiles, etc.)

Incorrect biomechanics (pronation of the foot, hypermobile feet, etc.).

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La responsabilité pour direction fautive de la filiale par la société mère

Liability for mismanagement of the subsidiary by the parent

type d'entreprise - eur-lex.europa.eu
Estimation de pension fautive – Conséquences dommageables

Set creative punishments – negative consequences

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Pour d’autres, la chirurgie exubérante est fautive.

For others, unfortunately, cosmetic surgery has gone wrong.

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L'organisation de l'aviation civile n'est pas fautive.

The civil aviation organisation is not at fault.

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C’était blessant, mais j’étais la seule fautive.

It was frustrating, but I was the only one at fault.

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Ainsi, c'est l'immunité fautive et non l'allergène.

Thus, it is the immunity at fault and not the allergen.

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Si la personne fautive refuse de se réconcilier, deux ou trois autres de l'ekklesia locale doivent parler à la personne fautive.

If the offending person refuses to reconcile, two or three others from the local ekklesia must talk to the offending person.

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de toute méconnaissance fautive d'obligations contractuelles substantielles,

in any culpable violation of essential contractual obligations,

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en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles,

in any culpable violation of essential contractual obligations,

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L'organisation de l'aviation civile n'est pas fautive.

The civil aviation organisation is not at fault.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si c'est approprié, documentez la version fautive et informez vos utilisateurs du problème afin qu'ils soient au courant de la version fautive.

If it's appropriate, document the offending version and inform your users of the problem so that they are aware of the offending version.

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Elle est, parfois fautive, parfois acceptée et lexicalisée.

It is sometimes faulty, sometimes accepted and lexicalized.

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